Le Ministère Public, ayant pris des réquisitions écrites ; Vu les articles L. 3222-5-1, L. 3211-12 et suivants du code de la santé publique, Vu les articles R.3211-31 et R.3211-31-1 issus du décret

L 3211-12-1 du code la santé publique.

R3211-38 du code de la santé publique ; LE MINISTERE PUBLIC Représenté par Mme Schlanger , avocat général, Informé le 11 janvier 2026 à 11h13, de la possibilité de faire connaître son avis, en application

COUR D'APPEL DE RENNES N° 24/210 N° RG 24/00506 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VIO4 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine

ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 5 juillet 2024, statuant en application des dispositions des articles R3211-18 et suivants du code de la santé publique, avons rendu après débat contradictoire

L.3211-12-4 du code de la santé publique, assisté de Béatrice MARQUES greffière et mise en délibéré au 3 avril 2024 ORDONNANCE Réputée contradictoire, Signée par Fanny COTTE, vice-présidente

[D] [T] demeurant [Adresse 1] Informé le 02 août 2023 à 11h12, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique et

MOTIFS, L'article L. 3213-1 du Code de la santé publique dispose que le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié, l'admission en soins

R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique.

Patricia HOARAU, Conseillère à la cour d'appel déléguée par ordonnance du premier président, en application des dispositions de l'article L. 3211-12-4 du code de la santé publique, assistée de M.

, devant Mme Nathalie MARTY, Conseiller, déléguée par ordonnance du premier président, en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, Greffier lors des débats

L. 3211-12-1 du code de la santé publique.

L'article R3211-18 du code la santé publique prévoit que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel dans un délai de 10 jours à compter de la notification.

R3211-42 du code de la santé publique, l'ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, dans un délai

ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 5 juillet 2024, statuant en application des dispositions des articles R3211-18 et suivants du code de la santé publique, avons rendu après débat contradictoire

dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, assisté de Maryne BONGIRAUD greffière placée et mise en délibéré au 22 juillet 2025, ORDONNANCE Réputée contradictoire, Signée

psychiatriques et notamment des articles R3211-8, R3211-27 et R3211-28 du code de la santé publique ; Vu l'arrété pris le 23 juillet 2024 par M.

, devant Mme Pascale BOYER, Conseiller, délégué par ordonnance du premier président, en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, Greffier lors des débats :

la santé publique et R. 91, R. 93 (- 2o), R. 93-2 et R. 117 (- 9o) du code de procédure pénale ; Vu l'ordonnance du 28 Octobre 2016 du Juge des libertés et de la détention de COUTANCES qui a maintenu

R.3211-27 et R.3211-28 du code de la santé publique ; Vu l'admission le 11 juillet 2025 de M.