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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
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30 janvier 2007
comparant en personne, assisté de Me Fabienne CAUSSE, avocat au barreau de CUSSET VICHY INTIMEE SA BROCHOT 52 avenue Marcel Paul 93297 TREMBLAY EN FRANCE représentée par Me DEPREZ DIAN GUIGNOT, avocat
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10 octobre 2007
GROUPE OUEST CONCASSAGE ZA Cambaie 97460 SAINT-PAUL Représentant : Me Philippe SERS (avocat au barreau de SAINT DENIS) CLOTURE LE : 2 juillet 2007 DÉBATS : en application des dispositions des
Pôle 5 - Chambre 11
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12 décembre 2014
PARIS, toque : R175 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 6 Novembre 2014, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme [U] [F], Président de chambre Monsieur Paul
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20 janvier 2011
.-62000 ARRAS représentée par la SCP CONGOS-VANDENDAELE, avoués à la Cour assistée de Me Marie-paule DUMINIL, avocat au barreau D'ARRAS bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/ 002
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16 février 2011
né le 02 Septembre 1987 à BASTIA (20200) Maison d'Arrêt de BORGO 20290 BORGO représenté par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour ayant pour avocat Me Stéphanie LOMBARDO, avocat au barreau de
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Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jean BRUNET, Président de Chambre Monsieur Philippe HOAREAU, Conseiller Madame Marie-Paule ALZEARI,
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8 juillet 2015
née le 26 Février 1972 ... 20170 SAN GAVINO DI CARBINI ayant pour avocat Me Antoine Paul ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA, et Me Gilles SIMEONI, avocat au barreau de BASTIA, INTIMEE :
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29 septembre 2015
X...cesse de payer des factures de kinésithérapeute dont le coût trop élevé d'après lui était lié à un " complot ".
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4 février 2016
Société INNODEC 90 route du palais 87000 LIMOGES représentée par Me Anne-sophie DISPANS, avocat au barreau de PARIS, toque : D0238 INTIMEE CPAM 93- SEINE SAINT DENIS (BOBIGNY) 195 avenue Paul
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7 février 2011
Elle produisait finalement une attestation de la clinique St-Vincent de Paul de Lyon d'une consultation de préadmission du 1er mars 2010.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
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23 février 2012
COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 23 FEVRIER 2012 fc (Rédacteur : Monsieur Jean-Paul ROUX, Président) PRUD'HOMMES N° de rôle
4e Chambre A
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28 septembre 2012
ARRÊT Contradictoire, Magistrat rédacteur: Monsieur Jean-Paul ASTIER, Président Prononcé par mise à disposition au greffe le 28 Septembre 2012.
4ème chambre
DCA_23NT02741_20240216
16 février 2024
5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le préfet de Maine-et-Loire a méconnu l'article 23 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil
DCA_23NT02961_20240119
19 janvier 2024
, les transferts vers l'Italie étaient suspendus en raison de l'indisponibilité des installations d'accueil ; - le préfet de Maine-et-Loire a méconnu l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement
Pôle 6 - Chambre 2
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9 janvier 2025
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Marie-Paule ALZEARI, présidente Eric LEGRIS, président Christine LAGARDE, conseillère Greffière lors des débats
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7 mai 2026
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Marie-Paule ALZEARI, présidente Monsieur Eric LEGRIS, président Madame Christine LAGARDE, conseillère
Pôle 6 - Chambre 5
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4 avril 2024
Vous lui avez alors répondu « il faut savoir : quand je parle fort, ça ne va pas et quand je parle doucement, tu ne comprends pas ».
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30 octobre 2008
. / Paul F..., CIE FONCIERE DE CREDIT, SARL BRUHAT-BOUCHAUDY, SOCIETE DUMONT ELECTRICITE, SOCIETE DUMOLARD Arrêt rendu le JEUDI TRENTE OCTOBRE DEUX MILLE HUIT COMPOSITION DE LA COUR lors des débats
Pôle 1 - Chambre 11
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9 mai 2022
conditions de l'article L 742-5 du ceseda étant réunies en ce que la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée au visa de l'article L 742-5du ceseda, du fait de l'obstruction répétée de l'intéressé qui n'a cessé
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
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21 avril 2026
[S] ne le discute pas, qu'il a cessé son activité pour la société [1] le 13 juillet 2020 sur la présentation du certificat médical d'isolement délivré le même jour par son médecin traitant.
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