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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX04622_20220824
24 août 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2021 par lequel la préfète de la Corrèze lui a
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00812_20230628
28 juin 2023
l'a assigné à résidence dans le département de la Corrèze pour une durée de quarante-cinq jours.
Cour d'Appel
Nicolas X...sous curatelle renforcée et Agnès Y..., curatricec/Maître Michel Z
6253cd66bd3db21cbdd9337a
26 mai 2016
ARRET N RG no 15/ 77 ARRÊT STATUANT SUR UNE CONTESTATION RELATIVE A UNE ORDONNANCE DE TAXE du 26 MAI 2016 UDAF de la Corrèze ès-qualité de curateur ad'hoc de Nicolas X...mandatée par Nicolas
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01267_20260113
13 janvier 2026
de l’Etat dans le département de la Corrèze (…) », à l’exclusion de certains actes au nombre desquels ne figurent pas les arrêtés en litige.
6253ccf9bd3db21cbdd91e1e
5 janvier 2015
de nationalité Française, née le 28 Février 1973 à BRIVE (19) Sans profession, demeurant...-19100 BRIVE LA GAILLARDE représentée par Me Myriam COUSIN MARLAUD, avocat au barreau de CORREZE (bénéficie
6253ccd2bd3db21cbdd915ad
19 mai 2014
.-19270 DONZENAC représentée par Me Dominique EYSSARTIER, avocat au barreau de CORREZE APPELANTE d'un jugement rendu le 01 MARS 2013 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BRIVE ET : Monsieur Lucien
6253ccf0bd3db21cbdd91c84
17 novembre 2014
Eric Robert Y... assisté de son curateur OFFICE SOCIAL CROIX MARINE DEPARTEMENT DE LA CORREZE SERVICE DE L'AIDE SOCIALES A L'ENFANCE, Melle Marie-Amélie Y..., Melle Manon Arlette Ida X..., OFFICE SOCIAL
6253ccfbbd3db21cbdd91e80
15 janvier 2015
.-19100 BRIVE LA GAILLARDE représentée par Me Jacques VAYLEUX, avocat au barreau de CORREZE Monsieur Régis Paul Maurice Julien Y...
Rétention Administrative
66274ef1c1c6ed00087b3c75
19 avril 2024
1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 23 juin 2023 par le préfet de CORREZE
Chambre civile
660e430b0740db0008fa9335
3 avril 2024
---==oO§Oo==--- LA COUR FAITS ET PROCÉDURE Le 19 mai 2022, la Commission de surendettement de la Corrèze a déclaré recevable la demande de M.
6253cd32bd3db21cbdd928ec
23 octobre 2015
DEPARTEMENT DE LA CORREZE-SERVICE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE LS/ MCM ASSISTANCE EDUCATIVE COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS --- = = oOo = =--- ARRET DU 23 OCTOBRE 2015
6253cd60bd3db21cbdd93206
2 mai 2016
COMPARANTE, assistée de Me Jérôme PONS, avocat au barreau de CORREZE APPELANTE ET : Monsieur Samir Y..., demeurant Chez Mme A...-...
6253cc68bd3db21cbdd9001f
17 décembre 2012
ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE DE LA CORREZE GS/ MCM ASSISTANCE EDUCATIVE COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS --- = = oOo = =--- ARRET DU
6253cc9dbd3db21cbdd90b44
8 octobre 2013
suivante par mise à disposition au greffe ENTRE : 1o- Monsieur Augustin X..., né le 28 août 1964 à Morne à l'Eau (97), domicilié ..., actuellement hospitalisée au centre hospitalier d'Eygurande (Corrèze
6253ccaebd3db21cbdd90eb6
4 décembre 2013
ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG (EFS) Compagnie d'assurances AG2R PRÉVOYANCE CPAM DE LA CORREZE COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE MISE EN ETAT 04 Décembre 2013 ENTRE
6253ccb5bd3db21cbdd9105e
3 février 2014
Non comparant, représenté par Me Sabine MORA, avocat au barreau de CORREZE substitué par Me PRADON, avocat Madame Emma Y... épouse X..., demeurant ...
ORCA_22BX02603_20230413
13 avril 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2022 par lequel le préfet de la Corrèze l'a assigné à résidence dans ce département pendant une durée de quarante-cinq
6253cb77bd3db21cbdd8d8f0
9 mars 2011
DE LA CORREZE, PRO BTP SANTÉ AM/ PS Accident-indemnisation Grosse délivrée SCP CHABAUD DURAND-MARQUET, avoués COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT
6253cd0bbd3db21cbdd921f1
30 mars 2015
David X..., né le 31 mai 1970 à TULLE (Corrèze) ; dont le mariage a été célébré le 14 septembre 1996 devant l'officier de l'Etat Civil de CORREZE.
ETRANGERS
643106fc28558704f52e6ca0
7 avril 2023
avocat au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier ; En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé; En présence de Mme [M] représentant la PREFECTURE DE LA CORREZE
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