: 01 Juin 2011 Date de mise à disposition : 19 Septembre 2011 En application des dispositions des articles 786 et 910 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue devant Madame Catherine CLERC

CGEA ILE DE FRANCE OUEST Copie certifiée conforme délivrée le : à : Me Michel FRUCTUS Me Arnaud CLERC Me Marie-julie CONCIATORI- BOUCHARD Copie certifiée conforme délivrée aux parties le :

03367 Jugement (N° 09-000914) rendu le 09 Avril 2010 par le Tribunal d'Instance de ROUBAIX REF : PC/VC APPELANTS Monsieur [J] [L] demeurant : [Adresse 4] Comparant, assisté de Me Maurice DUQUESNE

violation des dispositions de l'article R 321-5 du code des procédures civiles d'exécution ; -le commandement de payer valant saisie qui lui a été signifié est nul pour avoir été délivré par un clerc

nullité absolue du titre exécutoire -comme telle non prescrite car trentenaire avant la réforme de 2008- faute de signature du fait de l'absence de pouvoir de Madame [P] qui les représentait et n'est pas clerc

représenter à l'acte notarié et qu'il ne discute pas lui-même; Attendu, sur l'irrégularité du contrat à raison d'un défaut de représentation tenant au fait que le mandataire qui a opéré n'est pas clerc

vestiaire : 37 INTIMEES Selafa MJA prise en la personne de Me [B] [S] mandataire liquidateur de la SA CHANTIERS du NORD et de la MEDITERRANNEE, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Arnaud CLERC

Jugement Au fond, origine Juge de l'exécution de [Localité 5], décision attaquée en date du 25 Juillet 2025, enregistrée sous le n° 25/03630 suivant déclaration d'appel du 08 août 2025 Nous, Catherine CLERC

PAR CES MOTIFS Nous, Catherine Clerc président de chambre chargé de la mise en état, Déclarons nul l'appel formé par M.

Jugement Au fond, origine tribunal judiciaire de VALENCE, décision attaquée en date du 30 Septembre 2025, enregistrée sous le n° 24/01462suivant déclaration d'appel du 14 novembre 2025 Nous, Catherine Clerc

PAR CES MOTIFS   Nous, Catherine Clerc président de chambre chargé de la mise en état,   Déclarons nul l'appel formé par Monsieur [P] [I] et Madame [N] [I] à l'encontre du jugement en date du 07 Mai

CTV Représentant : Me Jérôme CLERC de la SELARL LX POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS APPELANTE Madame [B] [X] Représentant : Me Sylvie ROIRAND de la SELARL BARREAU-ROIRAND, avocat au

Chambre sociale Ord. n° 36 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU VINGT-NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-QUATRE N° RG 24/00688 - N° Portalis DBV5-V-B7I-G77K Monsieur [M] [B] Représentant : Me Jérôme CLERC

Au fond, origine Juge de l'exécution de [Localité 9], décision attaquée en date du 10 Octobre 2024, enregistrée sous le n° 24/02215 suivant déclaration d'appel du 23 Octobre 2024 Nous, Catherine CLERC

Jugement Au fond, origine tribunal judiciaire de Grenoble, décision attaquée en date du 02 Mai 2024, enregistrée sous le n° 24/00976suivant déclaration d'appel du 02 Septembre 2024 Nous, Catherine Clerc

03488 Jugement Au fond, origine tribunal judiciaire de VALENCE, décision attaquée en date du 21 Mai 2024, enregistrée sous le n° 24/01473suivant déclaration d'appel du 05 Juin 2024 Nous,e Catherine Clerc

NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE 110-112, rue de Flandres 75951 PARIS CEDEX 19 représentée par Mme Y...en vertu d'un pouvoir spécial Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale 14, avenue Duquesne

en vertu d'un pouvoir spécial Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale 14, avenue Duquesne 75350 PARIS CEDEX 07 avisé-non représenté COMPOSITION DE LA COUR : En application des

Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 substitué par Me Virginie FARKAS, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale 14, avenue Duquesne

NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE 110, avenue de Flandre 75951 PARIS CEDEX 19 représentée par Mme Z... en vertu d'un pouvoir spécial Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale 14, avenue Duquesne