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et de l'article 10 du décret du 12 juillet 2005, aux termes desquels les honoraires sont fixés à défaut de convention entre l'avocat et son client, "selon les usages, en fonction de la situation de fortune

Source officielle

Première Présidence

65701f74604055831871b384

Appel

4 septembre 2023

convention ne prive pas l'avocat du droit de percevoir pour ses diligences, dès lors que celles-ci sont établies, des honoraires qui sont alors fixés en tenant compte selon les usages, de la situation de fortune

Source officielle

1ère Chambre

60361e4e7e031181f6f07da8

Appel

15 décembre 2015

Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL AVOCAT LUC BOURGES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES Monsieur et Madame [U] [M] ont été assujettis à l'Impôt de Solidarité sur la Fortune

Source officielle

Cour d'Appel

6253cbd1bd3db21cbdd8e5f8

Appel

8 août 2011

quelle serait sa situation financière, c'est à compter de sa requête, soit de juillet 2009 qu'il doit être déchargé du paiement de la pension alimentaire due pour son fils, jusqu'à retour à meilleure fortune

Source officielle

Cour d'Appel

6253cbdfbd3db21cbdd8e81c

Appel

7 septembre 2011

individuel de Monsieur Y...ayant périclité et son épouse contrainte de cesser toute activité professionnelle pour raisons de santé, le père sera dispensé momentanément jusqu'à son retour à meilleure fortune

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd47bd3db21cbdd92d0c

Appel

12 janvier 2016

décembre 1971 modifié par celle du 10 juillet 1991 stipule, en son alinéa 2 : " A défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd6abd3db21cbdd9348e

Appel

19 juillet 2016

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd6abd3db21cbdd9348f

Appel

19 juillet 2016

antérieure à la loi no 2015-990 du 6 août 2015, dispose, en son alinéa 2 : " A défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune

Source officielle

Cour d'Appel

6253cdc9bd3db21cbdd9476a

Appel

23 septembre 2019

Dès lors, la rémunération de l'avocat doit être fixée en considération des critères énoncés à l'article al 4 de cet article, selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc93bd3db21cbdd908ee

Appel

22 janvier 2013

c'était Monsieur X...qui avait désigné le conseil, et qu'en l'absence de convention, les honoraires sont fixés, sans pouvoir statuer sur une éventuelle faute du conseil, selon les usages, la situation de fortune

Source officielle

1ère Chambre

69e85ed9cdc6046d4719695a

Appel

21 avril 2026

[L] [G] et son épouse, Mme [O] [B], ont déposé des déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune au titre des années 2011 à 2013, indiquant la détention de participations au sein des sociétés suivantes

Source officielle

1re chambre 1re section

603275b5ddf794a9dada73ac

Appel

26 janvier 2018

la cour de : - confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, - confirmer que M. et Mme [H] sont redevables des rappels mis à leur charge concernant l'impôt de solidarité sur la fortune

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE B

61629f6e35a5d4e0c2ddc9ad

Appel

31 janvier 2013

SWISS LIFE BANQUE PRIVÉE était en réorganisation ; elle regroupait ses activités de gestion de fortune au siège situé à [Localité 10], ce dont elle avait auparavant informé son personnel ; Le 2 juillet

Source officielle

CHAMBRE 1 SECTION 1

6163873b947dd77ae6de0261

Appel

21 mars 2011

[S] [G] deux propositions de rectification, au titre des déclarations de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre de l'année 2004 pour la première, 2005 et 2006 pour la seconde.

Source officielle

CAA

CHAMBRES REUNIES

DCA_21PA01639_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

sociales, ainsi que des majorations et intérêts de retard correspondants, auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2010, et du rappel du droit à restitution de l'impôt de solidarité sur la fortune

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 10

5fdbacc12f7f228bbbe6c778

Appel

11 février 2019

Ils ont souscrit une déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en France concernant leurs actifs détenus en France au titre de l'année 2012 par lettre du 12 septembre 2012.

Source officielle

Cour d'Appel

6253ccbabd3db21cbdd91133

Appel

17 février 2014

la personne de son représentant légal Madame Charlyse X.... ... 97130 CÄPESTERRE BELLE EAU Représentée par Me Jean-Claude BEAUZOR (TOQUE 44), avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMÉ Monsieur Fortunae

Source officielle

Chambre 3-4

5fdb443396d88121ff034d70

Appel

28 mars 2019

[W] avait en 2006 et 2007 abandonnées sur son compte courant d'associé, au profit de la société HMG, avec une clause de retour à meilleure fortune ; qu'il indique que M.

Source officielle

Pôle 3 - Chambre 1

5fdbeda2218faf0e5ff5655b

Appel

16 janvier 2019

la fois déduits de sa capacité d'épargne, puis retranchés au titre des prélèvements qu'il aurait effectués sur les deniers indivis, alors même qu'une partie de l'imposition sur le revenu et sur la fortune

Source officielle

REFERES 1° PRESIDENT

63119de46f0d304f138e5fd8

Appel

1 septembre 2022

Toutefois, comme expliqué précédemment, ces derniers se dispensent de produire tout document attestant de leur état de fortune.

Source officielle

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