AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
20e chambre
67932e4a20da87ff5e011339
10 mai 2022
10 mai 2022
La mesure d'isolement est prise pour une durée maximale de douze heures.
Source officiellePage 21 sur 977
Premier Président
65c1dc4eb1dbba0008e25c70
31 octobre 2023
31 octobre 2023
La mesure d'isolement est prise pour une durée maximale de douze heures.
Source officielle