communication de la copie des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client, incarcéré au centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil : 1) le 24 janvier 2020 ; 2) à l’issue de la fouille de cellule du 18 juin

l'intégralité des pièces, notamment les comptes rendus administratif et médical, transmises au groupement de soutien de la base de défense Brest-Lorient par le docteur X à la suite de sa contre-visite du 21 juin

opposé par le maire de Saint-Médard-de-Mussidan à leur demande de communication du rapport de mesures acoustiques réalisées à leur domicile par l'agence régionale de santé d'Aquitaine, du 28 mai au 5 juin

En conséquence, confirmant le jugement du conseil de prud'hommes de Périgueux du 6 juin 2016, le licenciement de M.

Méditerranée Métropole à sa demande de communication, de préférence par courriel, de la convention de mise à disposition du complexe sportif Yves-du-Manoir au Montpellier Hérault rugby club votée le 29 juin

communication de l'intégralité du dossier de son client, détenu par le service de la nationalité du tribunal d’instance de Boissy-Saint-Léger, qui lui a délivré un certificat de nationalité française le 12 juin

demande de communication d'une copie de l'arrêté pris par la commune de Sainte-Anne concernant la situation administrative de l'intéressée à qui a été notifié un rappel de salaire de 3800 euros au mois de juin

recommandé, de l'intégralité du dossier le concernant, envoyé par la société ORANGE au service des retraites de Nantes, comprenant notamment : 1) la lettre adressée à ce service ; 2) le procès-verbal du 29 juin

recrutement de professeurs des écoles de l'académie de Caen, session 2015, auquel il a participé : 1) le document fixant la composition nominative des jurys n° 1 et 7 officiant respectivement les 19 juin

groupe X ; 2) le document unique d'évaluation des risques professionnels de 2013 à 2016 rédigé par le groupe X ; 3) les pièces du dossier concernant le suivi de son contrat aidé pour la période du 16 juin

Selon l'article L3245-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 14 juin 2013, entrée en vigueur le 16 juin 2013, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans

La requête interruptive de prescription ayant été déposée le 6 juin 2016, le salarié était ainsi recevable à former des demandes de rappel d'indemnités à compter du 6 juin 2011.

de Montreuil et de Saint-Omer : 1) le procès-verbal de la séance de la commission spécialisée de l'offre de soin de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie du Nord-Pas-de-Calais du 11 juin

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes présentées par les société LE GLACIER DE JULIE et GLACIER DES 2 SCEURS.

Il est demandé à la cour d'appel de Paris de : - Confirmer le jugement du tribunal de commerce de Paris du 14 juin 2018 en ce qu'il a : o Condamné la société JUBIL INTERIM BAGNOLS à payer au

La requête interruptive de prescription ayant été déposée le 6 juin 2016, le salarié était ainsi recevable à former des demandes de rappel d'indemnités à compter du 6 juin 2011.

la suite du refus opposé par le maire de Mireval Lauragais à sa demande de communication des justificatifs des deux « donnés actes » correspondant aux deux décisions du maire des 29 avril 2014 et 19 juin

administratifs a examiné dans sa séance du 07 janvier 2016 votre demande de conseil sur le caractère communicable du rapport résultant de la mission d'enquête administrative ayant eu lieu de mars à juin