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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
6708c007445a086e2bcedb5b
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Le prix du mètre carré ne peut être assimilé à celui du mètre carré d'un local commercial'.
Source officielleCour d'Appel
6253cce7bd3db21cbdd91a3f
7 janvier 2014
7 janvier 2014
Agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités de représentante légale de ses filles mineures Wissame X..., née le 22 avril 2005 et Lina X..., née le 30 juillet 2008 de nationalité Française ...
Source officielle5e chambre civile
642d148fcb8fa004f57da209
4 avril 2023
4 avril 2023
Juin 1962 à [Localité 5] [Adresse 9] [Localité 5] Représentée par Me David DUPETIT de la SCP GIPULO - DUPETIT - MURCIA, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES, avocat postulant assistée de Me Lisa
Source officielleChambre 3-4
6364ba0de405357f749ea43a
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Elle invoque pour en justifier que les sociétés Xerox Financial Services et Locam ont refusé, malgré deux sommations, de produire aux débats en original une liasse contractuelle vierge.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02031_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer relève appel de ce jugement en tant qu'il a annulé la décision de la commission de recours et lui a enjoint de faire délivrer à M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01662_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
mesure agroenvironnementale territorialisée codifiée " PL_BRO_CG1 " et réduction à hauteur d'une somme d'au moins 19 349,31 euros de l'aide perçue ou à percevoir au titre de cette mesure ; 3°) de mettre
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00122_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
C... de disposer effectivement des sommes inscrites au crédit de son compte courant, et produisent la liasse comptable et la liasse fiscale de la société pour l’exercice clos en 2017, qui fait notamment
Source officielle8e Chambre C
60376d746e73db49d7c5c280
26 mars 2015
26 mars 2015
de GRASSE, INTIMEE CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR prise en la personne de ses représentants légaux dont le siège social est [Adresse 2] représentée par Me Lise
Source officielle3e chambre
627df98e0d41e0057d43e7ea
12 mai 2022
12 mai 2022
rendu le 17 Novembre 2020 par le TJ de [Localité 5] N° Chambre : 4 N° RG : 19/00350 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Anne-laure DUMEAU Me Anne-lise
Source officielle1ère Chambre C
6032eca9af910560b1bba21e
2 novembre 2017
2 novembre 2017
Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Lise Leroy-Gissinger, conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01868_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
l'Hérault de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour à la suite de l'annulation de l'arrêté du 31 mai 2022 par jugement du tribunal administratif de Montpellier du 23 décembre 2022 ; 7°) de mettre
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02258_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
enregistré le 10 avril 2024, Mme B, représentée par Me Bonte, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions et des pénalités correspondantes ; 3°) de mettre
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02881_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016, à hauteur respectivement de 111 974 euros et 99 799 euros, à raison de son établissement situé à Chéniers ; 3) de mettre
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00704_20260217
17 février 2026
17 février 2026
en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2015, 2016 et 2017, pour un montant total de 24 849 euros ; 3°) de mettre
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00705_20260217
17 février 2026
17 février 2026
droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2015, 2016 et 2017, pour un montant total de 113 058 euros ; 3°) de mettre
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01004_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
A ne rapporte pas la preuve du préjudice moral allégué, faute de justifications de sa situation professionnelle effective ; le lissage sur 12 mois de sa rémunération ne lui a causé aucun préjudice, dès
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04704_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
préfet de police de lui délivrer un titre de séjour mention dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 5°) de mettre
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA01867_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
la décharge des impositions en litige ainsi que des pénalités y afférentes ; 3°) d'ordonner le remboursement des sommes versées assorties des intérêts de retard au taux de 4,80 % par an ; 4°) de mettre
Source officielleRétentions
6308622b5d4f3fc56380b06a
25 août 2022
25 août 2022
Sur l'appel : 1) Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention : Contrairement à ce que soutient Monsieur [I] [J], l'absence de signature de l'interprète en page 3/7 de la liasse de 7 pages
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
627df9450d41e0057d43e639
12 mai 2022
12 mai 2022
[C] qu'il ait pu générer un passif de 224 000 euros, qu'il a 70 ans et ne peut donc sérieusement prétendre mettre en place un plan de redressement sur 10 ans. Il y a lieu de constater que M.
Source officiellePage 21 sur 135