Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de : Olivier MANSION, Président de chambre, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Conseiller, Rodolphe UGUEN-LAITHIER

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la cour étant alors composée de : Olivier MANSION, Président de chambre, Leslie CHARBONNIER, Conseiller, Cédric SAUNIER, Conseiller

par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, SIGNÉ par Olivier

Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées.

L'OLIVIER ASSURANCE, Caisse CPAM Copie exécutoire délivrée le : à : Me Seyrine AOUANI Me Isabelle FICI Décision déférée à la Cour : Ordonnance

N° SIRET : 494 503 642 représentée par Me Olivier KRESS de la SCP FLICHY GRANGÉ AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0461 substituée par Me Lauranne MIGNERAT, avocat au barreau de PARIS,

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Olivier COLENO, Président (rédacteur) Madame Françoise BEL, Conseiller Monsieur Vincent PELLEFIGUES

Représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 Assistée sur l'audience par Me Patricia SEIGLE, avocat au barreau de LYON Monsieur N... H... F...

Olivier Cotte a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

En effet, la convention précitée n'est signée que par M. [R] et le bailleur ne constate rien et ne fait que rapporter les dires du locataire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de : Olivier MANSION, Président de chambre, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Conseiller, Katherine DIJOUX-GONTHIER

Signé par Monsieur Olivier BRUE, Président et Mme Colette SONNERY, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Juin 2022 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Olivier

L'article L. 1245-1 prévoit que la méconnaissance, notamment de ces dispositions, entraîne la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la cour étant alors composée de : Olivier MANSION, Président de chambre, Leslie CHARBONNIER, Conseiller, Bénédicte KUENTZ, Conseiller,

En saisissant le conseil de prud'hommes le 15 décembre 2020, le salarié a agi dans le délai biennal précité.

PARIS, toque : P0192, substitué à l'audience par Me Caroline BONNARDEL, avocat au barreau de PARIS DEFENDEURS A LA REQUETE Monsieur [K] [B] [Adresse 4] [Localité 10] Représenté par Me Olivier

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de : Olivier MANSION, Président de chambre, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Conseiller, Rodolphe UGUEN-LAITHIER

- Y ajoutant, à obtenir condamnation de l'appelant condamné à lui payer la somme de 4.000 € sur le fondement de l'article 700 du N.C.P.C, ainsi qu'aux entiers dépens distraits au profit de Maître Olivier

légal ... 20220 AREGNO représentée par la SCP CANARELLI Antoine CANARELLI Jean Jacques, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Jean-Pierre POLETTI, avocat au barreau de BASTIA Monsieur Olivier