par prescription l'assiette d'une servitude de passage, même si les passages ont duré trente ans.

CLEOVAL Copie exécutoire délivrée le : à : Me LE BERRE BOIVIN Me CHAUDET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

, ordonné le bornage des mêmes parcelles.

2011L3388 APPELANT Monsieur Mouloud X... ... ... 93170 BAGNOLET représenté par la SCP BOLLING-DURAND-LALLEMENT (Me Didier BOLLING) (avocats au barreau de PARIS, toque : P0480) assisté de Me Pascal

par son syndic SARL CITYA LIBERTE, [Adresse 2] [Localité 15] Représentée par Me Frédérique SALLIOU de la SELARL SC AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Tiphaine LE BERRE

[G] [Q] est propriétaire des parcelles cadastrées [Cadastre 3] et [Cadastre 4].

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Béatrice Molina-Andréo, - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Béatrice Molina-Andréo, - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Béatrice Molina-Andréo, - les conclusions de M.

Cette parcelle est cadastrée AA [Cadastre 2].

1] Non représenté Appelant, D'AUTRE PART : 1°) Monsieur [Y] [W] né le 01 Mai 1999 à [Localité 3] (ALGERIE) de nationalité Algérienne non comparant, représenté par Maître Emilie PASCAL

Douglas BERTHE, Présidente de chambre et Mme Vitalienne BALOCCO, greffière. * * * DECISION : M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Béatrice Molina-Andréo, - les conclusions de M.

M. et Mme [F] entendent par ailleurs voir exclure de l'assiette de calcul du fermage la parcelle AX 25 au motif qu'elle serait enclavée depuis la suppression d'un passage à niveau en 2008 et donc inexploitable

PERICCHI, avoués à la Cour assistée de la SCP COSTE-BERGER-PONS, avocats au barreau de MONTPELLIER Maître Catherine C... épouse B...

LANGUEDOC C / CPAM DU GARD DRASS DE MONTPELLIER APPELANTE : SNC VERRERIE DU LANGUEDOC numéro RCS de PARIS 493. 278. 857 prise en la personne de son représentant légal en exercice 5 Avenue Bertie

Béatrice Y... épouse X... C/ M.

N°2016/214 Rôle N° 13/16816 [O] [B] épouse [G] C/ Association AFAD (ASSOCIATION FAMILIALE D'AIDE A DOMICILE) Grosse délivrée le : à : Me Delphine BERG