d'assurance dans le délai d'un mois : Attendu que la société CEFAB soutient qu'à défaut pour la société BAFEC d'avoir justifié d'une attestation d'assurance dans le délai d'un mois fixé par la sommation

sur la parcelle cadastrée section AI n°[Cadastre 5] établi selon les termes de la promesse synallagmatique de bail à construction conclue le 22 juin 2015 figurant en pièce n°1, le jour fixé par la sommation

[Y] occupe aujourd'hui cette parcelle sans aucun droit de sorte qu'elle lui a fait sommation de quitter les lieux mais sans succès. L'ordonnance de clôture a été rendue le 20 mai 2022.

Pour statuer ainsi, le juge s'est fondé sur les nombreuses attestations versées aux débats par la société MC habitat et sur les réponses données aux sommations interpellatives adressées le 25 janvier 2020

dispositions de l'article 17 des statuts, - faire droit de plus fort à la demande de communication des pièces, - condamner Les Terrasses De Florence d'avoir à communiquer sans délai les pièces objet des sommations

[P] une sommation interpellative d'avoir à cesser le trouble anormal de voisinage. Puis, suivant assignation du 19 mai 2022, Mme [A] a fait citer M.

La facture a été adressée aux époux [Q] le 18 février 2008 et est restée impayée malgré une sommation de payer en date du 4 novembre 2008.

FRANFINANCE a assigné Madame Z... devant le Tribunal d'Instance de VILLEURBANNE en paiement de la somme principale de 42 499,35 outre intérêts au taux conventionnel de 15,36 % l'an, ce à compter de la sommation

licitation qui est régie par les articles 970 à 975 du Code de procédure civile ( ancien) Attendu que selon l'article 973 dans la huitaine du dépôt du cahier des charges au greffe ou chez le notaire, sommation

absences auraient été autorisées par le conseiller principal d'éducation, monsieur D... ; là encore il n'en rapporte pas la preuve puisqu'au contraire l'association Ogec-Mongazon lui a adressé une sommation

Le 21 février 2012, le bailleur a fait sommation de payer à M.

Aux termes de l'article 772 de ce code : " Dans les deux mois qui suivent la sommation, l'héritier doit prendre parti ou solliciter un délai supplémentaire auprès du juge lorsqu'il n'a pas été en mesure

de payer et dénonciation aux cautions avec sommation de payer des 7 et 14 mai 2019, et celles des 5 et 13 octobre 2020.

suivantes : - 4.569,19 € au titre des charges de copropriété arrêtées au 2 juillet 2018, avec intérêt au taux légal à compter de la première présentation des mises en demeure, de la signification de la sommation

L'appelante expose que le premier juge n'indique pas quel mur doit être démoli, l'ayant conduite à faire délivrer à Monsieur et Madame [R] une sommation interpellative le 18 octobre 2019, leur faisant

Juger que la sommation interpellative du 9/12/2020 et le procès-verbal de constat d'huissier du 6/10/2020 ont une valeur probante et prouvent que le store a été enlevé par Mme [G].

[I] [E] une sommation de payer les loyers, pour un montant en principal de 16 500 euros.

Par acte d'huissier du 3 janvier 2019, la SARL FIDAC NORMANDIE a fait délivrer à Mme [X] [F] une sommation de payer la somme de 1 886,59 euros au titre de la facture n° 02954 du 3 décembre 2018 (1758,12