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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-7
6274bae42799a9057d5dce41
5 mai 2022
[P] [O] à payer à LA SOCIETE ANONYME CA CONSUMER FINANCE la somme de 25 318, 65 euros, avec intérêt au taux conventionnel de 3, 432 % l'an à compter de la mise en demeure du 3 octobre 2018 et ce, jusqu'au
Chambre Commerciale
6a1fbc63cdc6046d47e98242
28 mai 2026
Il ajoutait qu'il allait établir une convention fixant précisément le périmètre de son intervention qui sera mise au point lors de leur prochain rendez-vous.
5ème Chambre
DCA_25PA03536_20251218
18 décembre 2025
Par suite, le moyen tiré de la violation de ces stipulations conventionnelles peut être utilement invoqué par l’intéressé devant le juge de l’excès de pouvoir au soutien de ses conclusions dirigées contre
Pôle 1 - Chambre 9
64a50cddb8594705dbfccba2
3 juillet 2023
De plus, en l'absence de demande faite par Me [Z] d'être dispensée juridiquement de comparaître à l'audience, il est justifié de ne pas tenir compte des écrits qu'elle nous a adressés, ainsi que de son
Cour d'Appel
6253c8d2bd3db21cbdd865d5
6 septembre 2002
au taux légal, - 5030,82 au titre du capital restant dû sur le contrat CREDISPONIBLE avec intérêts au taux de 12,56 %, - 609,80 au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
6253cddcbd3db21cbdd94bf9
12 novembre 2020
L'appelante reproche à la banque d'avoir calculé le taux d'intérêt mentionné dans l'offre un taux d'intérêt calculé sur la base d'une année de 360 jours plutôt que sur une année civile et de ne pas avoir
Pôle 6 - Chambre 4
65321b4d9e4ea48318f5afd7
18 octobre 2023
au taux légal ainsi que de la capitalisation des intérêts sur les intérêts échus (anatocisme) conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil, - débouter la société Declic de l'ensemble
2ème CH - Section 1
626b817fd1fb03057d9a5212
28 avril 2022
conventionnels et la substitution du taux légal au taux conventionnel.
6253cd66bd3db21cbdd9336c
6 juin 2016
ou l'accord collectif de travail ou à défaut, par les usages pratiqués dans la localité et la profession ; Qu'en l'absence de dispositions légales ou conventionnelles, de clause contractuelle ou d'usage
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
65b9f3848452800008b2b4cc
24 janvier 2024
l'employeur de la convocation devant le conseil de prud'hommes et les créances indemnitaires produisent intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision en fixant tout à la fois le principe
Ch. civile et commerciale
68fb977f11af6ba0065f39fc
23 octobre 2025
main, les conditions générales, dont la convention y fait référence directement ou indirectement, ainsi que le taux d'intérêts de la facilité de caisse et le contrat de carte bancaire annexé aux conventions
6253cbf8bd3db21cbdd8ebfa
17 janvier 2012
vendre à la Sarl Take away pour un prix de 150.000 € le droit au bail commercial d'un local situé ..., sous condition suspensive, pour cette dernière, de l'obtention d'un prêt d'au minimum 100.000 € au taux
Pôle 6 - Chambre 7
65aa2aaea34ad10008581c1b
18 janvier 2024
Cette somme portera intérêt au taux légal à compter du présent arrêt.
AUDIENCE SOLENNELLE
5fd9acf837e417a18e86a12e
12 décembre 2019
Le 4 juillet 2007, une convention d'honoraires a été conclue entre Mme [I] et lui, laquelle prévoyait le versement d'un honoraire fixe de ' 1 000 euros hors taxe outre TVA au taux légal ' et d'un honoraire
4eme Chambre Section 2
69fd7081cdc6046d470241f4
5 mai 2026
des critères d'ordre, de dommages et intérêts pour absence de communication des critères d'ordre et de dommages et intérêts pour non-respect de la priorité de réembauche, avec intérêts au taux légal capitalisés
Chambre sociale section 1
627df7a90d41e0057d43e2c2
12 mai 2022
au taux légal à compter du 23 octobre 2019 à l'exception de la somme accordée à titre de dommages et intérêts qui produira intérêts à compter du 15 février 2021, date de notification du jugement confirmé
CHAMBRE 8 SECTION 1
626b8170d1fb03057d9a5101
à compter du 25 juillet, -2.093,62 euros d'indemnité légale avec intérêts au taux légal à compter du 21 mai 2019
1ère chambre 1ère section
616307fb5a67331bacec3c38
3 mai 2012
Les créances de dommages-intérêts porteront intérêts au taux légal à compter de la décision entreprise du 21 décembre 2010 pour la somme de 19.000€ et à compter du présent arrêt pour la somme de 2.000
Chambre 1 A
68ef2dbc8a85971c3ac20048
8 octobre 2025
[P] [J] payer à la Caisse de Crédit Mutuel de Geispolsheim une somme de 14.686,23 euros augmentée des intérêts au taux conventionnel majoré de 6 % sur la somme de 13.727,43 euros à compter du 27 juin 2022
Pôle 6 - Chambre 6
6162700018eff35429d864b8
11 septembre 2013
du licenciement -6460 € de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement ; -135 660 € d'indemnité conventionnelle de licenciement (article 3.2.1.2 de l'accord collectif du personnel
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