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5 308 résultats pour « absence d'écrit fixant le taux d'intérêts conventionnels »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-7

6274bae42799a9057d5dce41

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[P] [O] à payer à LA SOCIETE ANONYME CA CONSUMER FINANCE la somme de 25 318, 65 euros, avec intérêt au taux conventionnel de 3, 432 % l'an à compter de la mise en demeure du 3 octobre 2018 et ce, jusqu'au

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a1fbc63cdc6046d47e98242

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Il ajoutait qu'il allait établir une convention fixant précisément le périmètre de son intervention qui sera mise au point lors de leur prochain rendez-vous.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_25PA03536_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Par suite, le moyen tiré de la violation de ces stipulations conventionnelles peut être utilement invoqué par l’intéressé devant le juge de l’excès de pouvoir au soutien de ses conclusions dirigées contre

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

64a50cddb8594705dbfccba2

Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

De plus, en l'absence de demande faite par Me [Z] d'être dispensée juridiquement de comparaître à l'audience, il est justifié de ne pas tenir compte des écrits qu'elle nous a adressés, ainsi que de son

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d2bd3db21cbdd865d5

Appel

6 septembre 2002

6 septembre 2002

au taux légal, - 5030,82 au titre du capital restant dû sur le contrat CREDISPONIBLE avec intérêts au taux de 12,56 %, - 609,80 au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddcbd3db21cbdd94bf9

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

L'appelante reproche à la banque d'avoir calculé le taux d'intérêt mentionné dans l'offre un taux d'intérêt calculé sur la base d'une année de 360 jours plutôt que sur une année civile et de ne pas avoir

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

65321b4d9e4ea48318f5afd7

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

au taux légal ainsi que de la capitalisation des intérêts sur les intérêts échus (anatocisme) conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil, - débouter la société Declic de l'ensemble

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

626b817fd1fb03057d9a5212

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

conventionnels et la substitution du taux légal au taux conventionnel.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd66bd3db21cbdd9336c

Appel

6 juin 2016

6 juin 2016

ou l'accord collectif de travail ou à défaut, par les usages pratiqués dans la localité et la profession ; Qu'en l'absence de dispositions légales ou conventionnelles, de clause contractuelle ou d'usage

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

65b9f3848452800008b2b4cc

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

l'employeur de la convocation devant le conseil de prud'hommes et les créances indemnitaires produisent intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision en fixant tout à la fois le principe

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

68fb977f11af6ba0065f39fc

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

main, les conditions générales, dont la convention y fait référence directement ou indirectement, ainsi que le taux d'intérêts de la facilité de caisse et le contrat de carte bancaire annexé aux conventions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf8bd3db21cbdd8ebfa

Appel

17 janvier 2012

17 janvier 2012

vendre à la Sarl Take away pour un prix de 150.000 € le droit au bail commercial d'un local situé ..., sous condition suspensive, pour cette dernière, de l'obtention d'un prêt d'au minimum 100.000 € au taux

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

65aa2aaea34ad10008581c1b

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Cette somme portera intérêt au taux légal à compter du présent arrêt.

Source officielle
CA

AUDIENCE SOLENNELLE

5fd9acf837e417a18e86a12e

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

Le 4 juillet 2007, une convention d'honoraires a été conclue entre Mme [I] et lui, laquelle prévoyait le versement d'un honoraire fixe de ' 1 000 euros hors taxe outre TVA au taux légal ' et d'un honoraire

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

69fd7081cdc6046d470241f4

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

des critères d'ordre, de dommages et intérêts pour absence de communication des critères d'ordre et de dommages et intérêts pour non-respect de la priorité de réembauche, avec intérêts au taux légal capitalisés

Source officielle
CA

Chambre sociale section 1

627df7a90d41e0057d43e2c2

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

au taux légal à compter du 23 octobre 2019 à l'exception de la somme accordée à titre de dommages et intérêts qui produira intérêts à compter du 15 février 2021, date de notification du jugement confirmé

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

626b8170d1fb03057d9a5101

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

à compter du 25 juillet, -2.093,62 euros d'indemnité légale avec intérêts au taux légal à compter du 21 mai 2019

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

616307fb5a67331bacec3c38

Appel

3 mai 2012

3 mai 2012

Les créances de dommages-intérêts porteront intérêts au taux légal à compter de la décision entreprise du 21 décembre 2010 pour la somme de 19.000€ et à compter du présent arrêt pour la somme de 2.000

Source officielle
CA

Chambre 1 A

68ef2dbc8a85971c3ac20048

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

[P] [J] payer à la Caisse de Crédit Mutuel de Geispolsheim une somme de 14.686,23 euros augmentée des intérêts au taux conventionnel majoré de 6 % sur la somme de 13.727,43 euros à compter du 27 juin 2022

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6162700018eff35429d864b8

Appel

11 septembre 2013

11 septembre 2013

du licenciement -6460 € de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement ; -135 660 € d'indemnité conventionnelle de licenciement (article 3.2.1.2 de l'accord collectif du personnel

Source officielle

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