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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Taxes et dépens
6a1a7394cdc6046d4774919e
28 mai 2026
A ce titre, elles soulèvent l'absence de vérification du compte en ce que l'ordonnance de taxe ne comporte aucun compte détaillé ni certificat de vérification.
3e chambre sociale
63d229fe9b3c8605deec1e90
25 janvier 2023
[H] qui était absent.
6ème Chambre
65321acf9e4ea48318f5ac95
19 octobre 2023
[L], en jugeant que l'absence d'indication des pièces dans l'assignation ne saurait, à elle seule, entraîner la nullité de l'acte d'assignation en l'absence de tout grief établi.
8ème chambre
66c826105372bffe82563033
21 août 2024
Par lettre du 27 février 2024, le greffe civil central de la cour d'appel lui a répondu que l'appel devait impérativement être formalisé par un avocat conformément aux dispositions de l'article 899 du
ETRANGERS
66fe358291b69e88a370ff17
1 octobre 2024
[L] [D] pourrait avoir lieu avant que soit épuisé l'ensemble de la durée légale de rétention administrative.
Cour d'Appel
6253ca9dbd3db21cbdd8b8b0
20 mars 2008
le jugement rendu le 21 février 2007 par le le Tribunal de Grande Instance de Toulon, qui a condamné Monsieur Daniel X... à restituer à Madame Valérie Y... la somme de 55. 150 € avec intérêts au taux légal
62db900d1d0e74effb5c0993
22 juillet 2022
Le représentant du Préfet de la Lozèrea sollicité la confirmation de l'ordonnance déférée en l'absence d'élément sur la régularité de la situation de l'intéressé à l'égard de l'Italie, de l'absence de
Chambre sociale 4-4
69d73319cdc6046d4799bdaf
8 avril 2026
En l'espèce, il résulte de l'arrêt critiqué que la cour n'a pas statué sur la demande subsidiaire que formait la société pour le cas où, comme en l'espèce, la cour jugerait la convention de forfait annuel
Chambre Sociale
67932e5520da87ff5e0113df
23 janvier 2025
Sur la demande de dommages et intérêts pour absence de délivrance des bulletins de salaire Alors que l'absence de délivrance des bulletins de salaire par la société Frères dîner France a causé un préjudice
1ère chambre civile A
65336b03bb40ec8318f31d1e
sur le bien, à charge pour le notaire d'accomplir les formalités de purge.
Pôle 4 - Chambre 1
616359d61416be03751aa413
23 juin 2011
Cour de Cassation en date du 16 décembre 2009 - Pourvoi n° Z 09-10.132 - Arrêt n° 1499 FS-D DEMANDERESSE À LA SAISINE EURL LES HALLES agissant poursuites et diligences de son représentants légal
Chambre 4-8
63d0d55281a7b805de12b3ca
24 janvier 2023
Sur la lettre d'observations - au visa des articles L. 243-7-1 A et R. 243-59 du code de sécurité sociale, l'envoi de la lettre d'observations constitue une formalité substantielle dont la charge de
4eme Chambre Section 2
5fd99bd1d4ca348e2557997f
18 décembre 2019
Il ajoute que la société intimée n'a pas respecté les conditions lui permettant d'appliquer cette modalité 2 de sorte que celle-ci lui est inopposable, - la convention de forfait, en l'absence d'entretien
6253ca16bd3db21cbdd8a013
5 février 2008
SCP CURAT-JARRICOT, avoués à la Cour assisté de la SCP MONCEAUX FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN THEVENOT, avocats au barreau de NÎMES SA CRÉDIT LYONNAIS poursuites et diligences de ses représentants légaux
6253cde4bd3db21cbdd94db1
14 janvier 2021
domicilié audit siège social, [Adresse 2] [Localité 2] Compagnie d'assurance ALLIANZ IARD Pris en la personne de son représentant légal domicilié audit siège, [Adresse 3] [Localité 2] INTIMEES
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
633fc2d3e633183e2ee178d2
6 octobre 2022
compter du 13 septembre 2018, 209,90 euros au titre du reliquat de l'indemnité légale de licenciement, avec intérêts à taux légal à compter du 13 septembre 2018, 5 000,00 euros à titre de dommages
6253ccd7bd3db21cbdd91746
3 avril 2014
rendu le 26 Août 2009 par le Tribunal mixte de Commerce de NOUMEA (RG no : 08/ 104) Saisine de la cour : 12 Mars 2013 APPELANT LA SARL DE ROULAGE MERCIER, prise en la personne de son représentant légal
Pôle 3 - Chambre 5
63c79ba5da31367c908eb755
17 janvier 2023
La République démocratique du Congo n'étant pas partie à la convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers, et en l'absence de convention bilatérale
3ème Chambre Commerciale
69d5e3a7cdc6046d477b329b
7 avril 2026
d'opposition formalisée par la banque au projet de fusion absorption, - Juger M.
Rétentions
66b30e012f025c562a98890b
6 août 2024
Contrairement en effet à ce qui est soutenu, y compris en appel, sur l'absence de cadre légal, le contrôle routier ne se fonde pas sur l'article 78-2 alinéa 1 du code de procédure pénale et tout conducteur
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