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20 130 résultats pour « absence de formalités légales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Taxes et dépens

6a1a7394cdc6046d4774919e

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

A ce titre, elles soulèvent l'absence de vérification du compte en ce que l'ordonnance de taxe ne comporte aucun compte détaillé ni certificat de vérification.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

63d229fe9b3c8605deec1e90

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

[H] qui était absent.

Source officielle
CA

6ème Chambre

65321acf9e4ea48318f5ac95

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

[L], en jugeant que l'absence d'indication des pièces dans l'assignation ne saurait, à elle seule, entraîner la nullité de l'acte d'assignation en l'absence de tout grief établi.

Source officielle
CA

8ème chambre

66c826105372bffe82563033

Appel

21 août 2024

21 août 2024

Par lettre du 27 février 2024, le greffe civil central de la cour d'appel lui a répondu que l'appel devait impérativement être formalisé par un avocat conformément aux dispositions de l'article 899 du

Source officielle
CA

ETRANGERS

66fe358291b69e88a370ff17

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

[L] [D] pourrait avoir lieu avant que soit épuisé l'ensemble de la durée légale de rétention administrative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9dbd3db21cbdd8b8b0

Appel

20 mars 2008

20 mars 2008

le jugement rendu le 21 février 2007 par le le Tribunal de Grande Instance de Toulon, qui a condamné Monsieur Daniel X... à restituer à Madame Valérie Y... la somme de 55. 150 € avec intérêts au taux légal

Source officielle
CA

ETRANGERS

62db900d1d0e74effb5c0993

Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Le représentant du Préfet de la Lozèrea sollicité la confirmation de l'ordonnance déférée en l'absence d'élément sur la régularité de la situation de l'intéressé à l'égard de l'Italie, de l'absence de

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

69d73319cdc6046d4799bdaf

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

En l'espèce, il résulte de l'arrêt critiqué que la cour n'a pas statué sur la demande subsidiaire que formait la société pour le cas où, comme en l'espèce, la cour jugerait la convention de forfait annuel

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67932e5520da87ff5e0113df

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Sur la demande de dommages et intérêts pour absence de délivrance des bulletins de salaire Alors que l'absence de délivrance des bulletins de salaire par la société Frères dîner France a causé un préjudice

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

65336b03bb40ec8318f31d1e

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

sur le bien, à charge pour le notaire d'accomplir les formalités de purge.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

616359d61416be03751aa413

Appel

23 juin 2011

23 juin 2011

Cour de Cassation en date du 16 décembre 2009 - Pourvoi n° Z 09-10.132 - Arrêt n° 1499 FS-D DEMANDERESSE À LA SAISINE EURL LES HALLES agissant poursuites et diligences de son représentants légal

Source officielle
CA

Chambre 4-8

63d0d55281a7b805de12b3ca

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Sur la lettre d'observations - au visa des articles L. 243-7-1 A et R. 243-59 du code de sécurité sociale, l'envoi de la lettre d'observations constitue une formalité substantielle dont la charge de

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99bd1d4ca348e2557997f

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Il ajoute que la société intimée n'a pas respecté les conditions lui permettant d'appliquer cette modalité 2 de sorte que celle-ci lui est inopposable, - la convention de forfait, en l'absence d'entretien

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca16bd3db21cbdd8a013

Appel

5 février 2008

5 février 2008

SCP CURAT-JARRICOT, avoués à la Cour assisté de la SCP MONCEAUX FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN THEVENOT, avocats au barreau de NÎMES SA CRÉDIT LYONNAIS poursuites et diligences de ses représentants légaux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde4bd3db21cbdd94db1

Appel

14 janvier 2021

14 janvier 2021

domicilié audit siège social, [Adresse 2] [Localité 2] Compagnie d'assurance ALLIANZ IARD Pris en la personne de son représentant légal domicilié audit siège, [Adresse 3] [Localité 2] INTIMEES

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

633fc2d3e633183e2ee178d2

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

compter du 13 septembre 2018, 209,90 euros au titre du reliquat de l'indemnité légale de licenciement, avec intérêts à taux légal à compter du 13 septembre 2018, 5 000,00 euros à titre de dommages

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd7bd3db21cbdd91746

Appel

3 avril 2014

3 avril 2014

rendu le 26 Août 2009 par le Tribunal mixte de Commerce de NOUMEA (RG no : 08/ 104) Saisine de la cour : 12 Mars 2013 APPELANT LA SARL DE ROULAGE MERCIER, prise en la personne de son représentant légal

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CA

Pôle 3 - Chambre 5

63c79ba5da31367c908eb755

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

La République démocratique du Congo n'étant pas partie à la convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers, et en l'absence de convention bilatérale

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

69d5e3a7cdc6046d477b329b

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

d'opposition formalisée par la banque au projet de fusion absorption, - Juger M.

Source officielle
CA

Rétentions

66b30e012f025c562a98890b

Appel

6 août 2024

6 août 2024

Contrairement en effet à ce qui est soutenu, y compris en appel, sur l'absence de cadre légal, le contrôle routier ne se fonde pas sur l'article 78-2 alinéa 1 du code de procédure pénale et tout conducteur

Source officielle

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