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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile section A
697b0b68cdc6046d471248d8
27 janvier 2026
- l'annulation de l'acte introductif d'instance entraine nécessairement l'annulation du jugement subséquent, - la SCM Saint André n'explicite pas les difficultés récurrentes et sérieuses qu'elle rencontrerait
Cour d'Appel
6253ca00bd3db21cbdd89cc9
13 novembre 2007
Par différents actes de septembre 2001, M.
Chambre Commerciale
6881beb853f7f060d28c78bf
23 juillet 2025
de 5 ans des condamnations pour un montant de deux millions d'euros égal au plafond de garantie de la police n° FN 1925 applicable à cette période d'assurance subséquente ; - débouter, en conséquence
Chambre 4-8b
66235ac1aec0e60008fe980f
19 avril 2024
Par jugement en date du 4 mars 2021, le tribunal judiciaire de Marseille, pôle social, après avoir joint les recours a: * annulé la procédure de contrôle et tous les actes subséquents, faute d'avis de
1ère Chambre
6979ba8ecdc6046d47f2feb2
Le syndicat des copropriétaires Acti Sud demande à la cour de condamner [Localité 23] Métropole à prendre à sa charge les frais d'arpentage, d'acte notarié et d'acte subséquent à la régularisation.
Pôle 6 - Chambre 4
6034d2e1c50fadbcfa52fd91
20 septembre 2016
Cette distinction est opérée au regard de la façon dont l'Etat est désigné dans l'acte : - s'il est mentionné que l'acte est destiné à un Etat étranger représenté par son ambassade ou à l'ambassade elle-même
CHAMBRE 2 SECTION 1
62da3e2e2eb797effb07031a
28 avril 2022
Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 21 octobre 2021 la société Newcod demande au conseiller de la mise en état de : - acter son désistement
Ch.secu-fiva-cdas
635b71d3b201587f74be0266
27 octobre 2022
* sur la validité de l'acte de signification L'intimée soutient que la référence reprise dans l'acte de signification n'est pas celle de la contrainte mais celle de la mise en demeure.
1ère CHAMBRE CIVILE
679875d75d0c5ebad4c058a6
27 janvier 2025
Par acte d'huissier du 7 janvier 2021, Logelia a fait assigner M.
Chambre Sociale
67134c07208351cec6586749
18 octobre 2024
dispositions et, statuant à nouveau : - à titre principal, sur la forme, juger que les opérations de contrôle ayant abouti à la lettre d'observations du 27 novembre 2018 sont nulles ainsi que tous les actes
Chambre commerciale
64eedcadbb2c32d969d352c0
11 juillet 2023
[Y] [I] établis à l'encontre de ces derniers ainsi que des actes subséquents pris à l'appui de ces avis de recouvrement, - Condamné le Directeur de la DGFP à payer aux époux [P] la somme de 1.500 € en
Chambre civile et com.
678f382306f4e91c5f36c3b2
20 janvier 2025
Par conclusions transmises le 16 janvier 2025, M [H] demande au conseiller de la mise en état de lui donner acte de ce qu'il accepte le désistement de l'ONF, de constater ce désistement et, par voie de
Pôle 5 - Chambre 5
5fd9246f8bf0a803691fd000
28 mai 2020
respecter la réglementation ; -dire et juger que les éléments de la responsabilité délictuelle invoquée sont réunis ; -dire et juger que les sociétés G7 et Serenis Grand Est ont donc commis des actes
Pôle 5 - Chambre 8
686766f37c03803a32c27143
3 juillet 2025
[Z] [S] de sa demande de nullité générale de tous les actes et décisions subséquents, - condamné la société Leader Immobilier au paiement de la rémunération mensuelle de M.
4e chambre civile
686767097c03803a32c272c5
dont appel ainsi que tous les actes subséquents ; Renvoyer les parties à mieux se pourvoir ; Condamner in solidum les consorts [N]-[L] aux dépens et à lui payer la somme de 4 000 € au titre de l'article
6253c85cbd3db21cbdd850db
28 janvier 2000
Ils concluent à la nullité de l'assignation et de la procédure subséquente aux motifs que l'assignation introductive d'instance a été délivrée au 42 rue de Silly à Boulogne Billancourt, soit à une adresse
6253cbf7bd3db21cbdd8ebf8
21 juin 2011
13/ 01/ 2009 ainsi que tous les actes subséquents, - débouté les consorts Y... de toutes leurs prétentions, - condamné in solidum les consorts Y... à verser à Mme A... la somme de 800 euros au titre de
Chambre 3-4
651fa4e8c601f08318991498
5 octobre 2023
Selon l'appelante, ce document étant un acte authentique délivré par le greffe du tribunal de commerce, après vérification par le greffier de l'authenticité des documents et actes déposés et de la véracité
Pôle 1 - Chambre 10
6520f61bbb275d83183a3c4b
Par actes d'huissier du 19 août 2019, la société Bnp Paribas a fait assigner les époux [G] à l'audience d'orientation devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Créteil aux fins, notamment
ETRANGERS
66fce3da8d6ea26f688da6ff
1 octobre 2024
subséquents irréguliers.
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