AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"Ch civ. 1-4 copropriété
660f951aa40f8b0008cb79a5
3 avril 2024
3 avril 2024
[W] une somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts en application de l'article 1240 du code civil ; - condamner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 3] à payer à Maître
Source officielle