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20 376 résultats pour « article 1240 du Code Civil »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-9

67ef71658d5c08d4a262e60a

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

1240 du code civil, outre les dépens.

Source officielle

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CA

Ch civ. 1-4 copropriété

660f951aa40f8b0008cb79a5

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

[W] une somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts en application de l'article 1240 du code civil ; - condamner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 3] à payer à Maître

Source officielle
CA

17e chambre

5fd9511d7b0f6e39f402ba0e

Appel

26 février 2020

26 février 2020

de la modification unilatérale du contrat de travail sur le fondement de l'article 1240 du code civil, . 10 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral né de l'exécution

Source officielle
CA

1ère Chambre

642d14eccb8fa004f57da3d2

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

9 du code de procédure civil et 1353 du code civil, Vu l'article 1310 du code civil ; Vu l'article 1240 du code civil Vu l'article 1792-4 du code civil ; À titre principal : CONFIRMER le jugement

Source officielle
CA

2ème chambre section A

6274bce22799a9057d5dd19f

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[J] demande à la cour de : Vu les articles 671 à 673 du code civil, Vu l'article 1240 (ancien article 1382) du code civil, Vu le constat établi par maître [B], huissier de justice à [Localité 5] le

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6364bb87e405357f749ea9c4

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 9 juin 2022, Mme [A] demande à la cour, au visa de l'article 1240 du code civil, de : => réformer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de

Source officielle
CA

Chambre 1-1

689c1e8b21a9b237fdb6fd62

Appel

12 août 2025

12 août 2025

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 2 septembre 2021 au visa des articles 367 et 368 du code de procédure civile et des articles 1231-1 et 1240 et suivants du code civil, la SARL Azurmer

Source officielle
CA

1ère Chambre

668e256bfcf93851fdd647db

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Au soutien de ses prétentions, la SAS ELAIA 64 fait valoir principalement, sur le fondement de l'article 1240 du code civil, que : - jusqu'à l'assignation qui lui a été délivrée, la société ELAIA 64

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

686df87dbdbdd86396f39007

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

1240 du code civil.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

64cc952c0fec5dd96933f999

Appel

3 août 2023

3 août 2023

[S] et la société [R] danse académie services ont engagé leur responsabilité sur le fondement de l'article 1240 du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6347ac5229ffd2adfff4f3a4

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Par exploit d'huissier délivré le 12 octobre 2017, Mme [Z] a assigné le cabinet [G] devant le tribunal de grande instance de Bobigny, sur le fondement de l'article 1240 du code civil, afin de voir engager

Source officielle
CA

1ère Chambre

670f58604ad0d5ee7d7e5db4

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

matériel, à défaut au visa de l'article 1240 du Code civil la somme de 25.442,27 € du fait du préjudice matériel en découlant ; - la somme de 20.000,00 € en réparation de leur préjudice moral ; - à

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6971c6fecdc6046d47345618

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

14 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 1240 du code civil.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

679481550175ed452fca5906

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[K] [U] demande à la cour de : Vu les articles 1857 et 1858 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, - confirmer le jugement du tribunal judiciaire d'Orléans du 1er décembre 2021 en toutes

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CA

Chambre civile TGI

6a1a7019cdc6046d4773e12c

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

- sur la responsabilité de l'effondrement du mur Vu l'article 1240 du code civil, ensemble l'article 659 du même code ; L'expert judiciaire relève « Ce mur en parpaing a été fortement sollicité pendant

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

65b36e5a8c0355000835f7cf

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Poursuivant l'infirmation du jugement déféré, la société GMF Vie soutient que sa responsabilité civile ne saurait être recherchée sur le fondement de l'article 1240 du code civil en l'absence de démonstration

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

695dfb2375782d5f060b4a25

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

[T] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil ; Débouté M.

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

65b0b9e38d0ccf000877e489

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

[K] au paiement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 1240 du code civil pour résistance abusive, - condamner M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6620b8c1bd6a8f00086ab889

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

en réparation de son préjudice pour violation de l'obligation de sécurité par l'employeur sur le fondement de l'article 1240 du code civil, * 15.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

670f58474ad0d5ee7d7e5c4e

Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

C'est pourquoi la société Finatrys sollicité la condamnation de la société Group Save à lui verser 5 000 € sur le fondement de l'article 1240 du code civil.

Source officielle