L.3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant de ces dispositions, limitées au plafond de garantie applicable, en vertu des articles L.3253-17 et D.3253-5 du code

Sur l'indemnité légale de licenciement En application des dispositions des articles L. 1234-9 et R. 1234-1 du code du travail, Mme [X] justifiant d'une ancienneté de 31 ans, 8 mois et 27 jours a droit

de l'article L.1231-1 du code du travail que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié; aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement

suit: 'Nous vous avons convoqué à un entretien préalable à licenciement le 4 décembre 2019, en application des dispositions de l'article L 1232-2 du code du travail.

Les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail.

MOTIFS 1 - sur le licenciement Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L.1231-1 du code du travail que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou

L.1333-1, L.1333-2, L.1332-4, L.1232-2, L.1235-1, L.1234-5, L.1234-9 et L.1235-3 du code du travail et des pièces versées au débats, de : Declarer Monsieur [N] [Q] irrecevable et mal fondé en toutes

Sur la demande indemnitaire au titre de la régularité de la procédure de licenciement Selon l'alinéa 5 de l'article L.1235-2 du code du travail : 'Lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de

L.1231-1 du code du travail dispose que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié.

toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

- Dit qu'une copie certifiée conforme du présent jugement sera adressée à [6], selon les dispositions des articles L 1235-4 et R 1235-2 du code du travail.

- Sur le licenciement Par application des dispositions de l'article L 1232-6 du Code du travail, la lettre de licenciement, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, comporte l'énoncé

Sur l'indemnité légale de licenciement En application des dispositions des articles L. 1234-9 et R. 1234-1 du code du travail, M.

L'article L 1235-4 du code du travail dispose que, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par

Sur l'exécution déloyale Selon l'article L. 1222-1 du code du travail le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

[Z] [E] sollicite de la cour de': Vu les dispositions des articles L. 1231-1 et suivants, L. 1232-1 et L. 1233-2 du code du travail et suivants et L. 4121-1 du code du travail, Vu les dispositions

de l'article L.1235-3 du code du travail, En tout état de cause : - débouter M.

Comme nous l'indiquions le 24 juin 2020 et conformément à l'article L. 1234-4 du code du travail, aucune solution de reclassement n'a pu être trouvée au sein de l'entreprise ou sa filiale.