Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00230_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
, 311, 312 et 314 dont le retrait a été autorisé et fait donc partie d’une superficie d’un seul tenant égale à 24ha56a40ca ; enfin, s’agissant des parcelles ZO6, AP15, AO63, 73, 76, 106, ZN16, 40, 41,
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01996_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée.
Source officielleChambre Commerciale
65a23d747ca18b0008e58293
11 janvier 2024
11 janvier 2024
l'alinéa premier de l'article L. 751-2 peuvent justifier qu'ils ont consulté le fichier, notamment en application de l'article L. 311-9 devenu l'article L. 312-16.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
662b43dffe25450008314a50
25 avril 2024
25 avril 2024
L. 311-3-4° devenu L. 312-4-5°, L. 311-47 devenu L. 312-93 et L. 311-48 devenu L. 341-9 du code de la consommation la déchéance du droit aux intérêts et l'invitait à faire valoir ses observations sur
Source officielleChambre 4-8b
687b2a2ae24ceec1d00d9048
18 juillet 2025
18 juillet 2025
106.9 euros 75.3 euros 1 736.09 euros 311 29.20 euros 0 1 736.09 euros 312 126.50 euros 98.50 euros 1 834.59 euros 313 94 euros 69.50 euros
Source officielleChambre Commerciale
644a129c656d26d0f8b57f66
26 avril 2023
26 avril 2023
Concernant le formalisme imposé par l'article L.312-28 du code de la consommation, et l'article R.312-10 f), il estime que le JCP a fait une interprétation extensive de ces dispositions.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01237_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3. ".
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03452_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Sous réserve des dispositions des articles L. 314-5 et L. 314-7, elle est renouvelable de plein droit. ».
Source officielle8e Chambre C
6032ce6464475b439a9d9c51
23 novembre 2017
23 novembre 2017
-927 du 10 juin 2002 applicable à la cause, était ainsi rédigé : Sauf pour les opérations de crédit mentionnées au 3° de l'article L. 311-3 et à l'article L. 312-2 du présent code pour lesquelles le
Source officielle1ère Chambre
63d37998d1bc2605de4b46ec
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L'article L.311-8 devenu L. 312-14 du code de la consommation dispose que le prêteur fournit à l'emprunteur les explications lui permettant de déterminer si le crédit proposé est adapté à ses besoins et
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE00552_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 313-14 du même code, dans leur version alors en vigueur.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00419_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12 ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3 () ".
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
662b43e0fe25450008314a58
25 avril 2024
25 avril 2024
L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 311-47.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA01897_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
du 6° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-18 du même code dès lors que sa présence en France ne représente pas une menace à l'ordre public ; - méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de
Source officielle5e Chambre
5fd9d52fdec8b80f980c0c63
14 novembre 2019
14 novembre 2019
d'enfant d'étranger titulaire de l'une des cartes de séjour mentionnées au 4° de l'article L.313-20 et à l'article L.313-21 du même code; -leur qualité d'enfant d'étranger titulaire de la carte de séjour
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
644229c9d2fa6fd0f80403e8
20 avril 2023
20 avril 2023
sur le fondement des articles R. 312-35, L. 311-1, L. 312-92, L. 312-93 et L. 341-9 du code de la consommation, les moyens tirés de la forclusion et de la déchéance du droit aux intérêts et à tous frais
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA03308_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile aurait dû être saisie en application des articles L. 312-2 et L. 313-14 du même code ; - elle méconnaît les dispositions
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03952_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3. () S'il
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE00970_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22081_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
L. 313-17 et du 3° de l'article L. 314-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePage 21 sur 2024