Sur le bien-fondé du licenciement Moyens des parties : Se fondant sur les dispositions des articles L.1226-10, L.1226-12 et L.1226-15 du code du travail, Madame [E] [J] expose que suite à l'avis

L. 1226-15 du code du travail lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives à la réintégration du salarié déclaré apte, prévues à l'article L. 1226-8, le tribunal saisi

L. 1152-1 du code du travail.

1220, 1231-1, 1231-5, 1719 du code civil, R.145-36 du code de commerce, 145 du code de procédure civile, 699 et suivants, de : '- infirmer en toutes ces dispositions l'ordonnance rendue le 2 mai 2025

Invoquant les dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail et réclamant diverses indemnités outre des rappels de salaires et de primes y afférents, M.

L. 1153-1, y compris, dans le cas mentionné au 1° du même article, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés ; Qu'enfin l'article L 1154-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige

L. 1225-4 du code du travail et indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

provisoire de la décision, conformément aux dispositions de l'article R. 1454-28 du code du travail.

[K] à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

a dit que le licenciement n'est pas dépourvu de cause réelle et sérieuse sur le fondement des articles L. 1152-1 et L. 4121-1 et L. 1226-2 du code du travail, - a débouté Mme [X] de l'ensemble de ses

L. 1226-9 du Code du travail et R. 4624-31 du Code du travail, - condamner la société NOVO NORDISK PHARMACEUTIQUE à payer à Madame Audrey Y... les sommes suivantes : -50. 000 € à titre de dommages-intérêts

celui de Mme Maryline X..., se sont poursuivis avec l'entreprise cessionnaire par application des dispositions de l'article L. 122-12 ancien du code du travail, devenu l'article L. 1224-1, la société

L'article L. 1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi. 13.

du contrat de travail (article L. 1222-1 du code du travail) : 20.000 euros, * article 700 du code de procédure civile : 3.000 euros, - dire que les condamnations porteront intérêts au taux légal depuis

en application de l'article 1226-2-1 du code du travail.

Par conclusions du 24 juillet 2023, elle demande à la cour, au visa des articles 1212 et 1231-1 du code civil, de : - réformer en toutes ses dispositions le jugement entrepris ; - juger que la société

Dans le cadre de cette opération, les contrats de travail des salariés de l'atelier Ecriture à [Localité 6] ont été transférés au sein de la société [2] en application de l'article L.1224-1 du code du

Par ailleurs l'article L. 1224-2 du même code dispose que le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur