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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
MINISTERE PUBLICc/SA TONNA ELECTRONIQUE
6253cdb7bd3db21cbdd9440e
10 juillet 2018
10 juillet 2018
juridiction, avertie par le procureur de la république de l'existence d'une procédure en cours au tribunal de commerce de Reims, fasse application de l'article R 662-7 du code de commerce afin que le
Source officielleChambre commerciale
631834bf0876004f131a5fb7
6 septembre 2022
6 septembre 2022
L'appelant demande à la cour, en l'état de ses conclusions déposées et notifiées le 20 août 2020 via le RPVA, de : Vu les articles L.237-29 et L.237-10 du code de commerce, (...
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00645_20250221
21 février 2025
21 février 2025
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253ca34bd3db21cbdd8a584
28 juin 2007
28 juin 2007
à lui restituer le dépôt de garantie de 235. 000 € -voir déclarer opposable cette décision à Me E... séquestre du dépôt -condamner la société RODIER à lui payer la somme de 5000 € en application de l'article
Source officielleChambre Sociale-Section 1
63577c7b21f86b05a77f6e11
24 octobre 2022
24 octobre 2022
En outre, selon l'article L236-4 du code de commerce, la fusion ou la scission prend effet : 1° En cas de création d'une ou plusieurs sociétés nouvelles, à la date d'immatriculation, au registre du commerce
Source officielle4ème chambre commerciale
64534cc437f394d0f8f66624
3 mai 2023
3 mai 2023
procédure civile, des articles L. 661-1 à L. 661-3 du code de commerce, de l'article R. 662-1 du code de commerce, de l'article L. 626-28 du code de commerce, de : -Déclarer recevable et bien fondé l'appel
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6350e4e842150aadff23dbbd
19 octobre 2022
19 octobre 2022
700 du code de procédure civile, au titre de l'instance d'appel, Condamner la société FONCIÈRE POLYGONE au paiement de la somme de 15.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, au
Source officielle4ème Chambre
66ac76aca9cfa399a90d1fc3
1 août 2024
1 août 2024
S'il résulte de la combinaison des articles L 231-2 et L 232-6 du code de la construction et de l'habitation qu'en cas de défaillance du constructeur, le garant est en droit d'exiger de percevoir directement
Source officielleCour d'Appel
6253ca8bbd3db21cbdd8b519
29 mai 2008
29 mai 2008
000 euros en application de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c9a1bd3db21cbdd88dd0
28 novembre 2006
28 novembre 2006
des articles L 621-76 du code de commerce et 2037 du code civil et elle conteste avoir commis une quelconque faute à son égard.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
65aa2a3aa34ad10008581be6
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[F], - une expertise sollicitée subsidiairement, tant au visa de l'article 145 du code de procédure civile qu'au visa de l'article L 225-231 du code de commerce, ce, au vu du rapport établi par le cabinet
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
615e0e7dc25a97f0381f5728
20 novembre 2014
20 novembre 2014
Sur ce, Sur la demande de mainlevée de la procédure de saisie des droits d'associé Attendu qu'aux termes de l'article L 231-1 du code des procédures civiles d'exécution, « tout créancier muni d'un
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA01600_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Vu : - le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts ; - le code de justice
Source officielleChambre commerciale
69d74561cdc6046d479c9abc
8 avril 2026
8 avril 2026
[D] [V] à payer la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la S.A.S.
Source officielle4ème chambre commerciale
6319874f51eeae4f1309d1ca
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Par jugement du 20 décembre 2019, le tribunal de commerce de Nîmes a, au visa des articles 1130, 1131, 1137 et 1217 du code civil : prononcé la nullité des contrats, dit n'y avoir lieu à dommages et
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03510_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
D'une part, le premier alinéa de l'article L. 239-1 du code de commerce dispose que : " Les statuts peuvent prévoir que les actions des sociétés par actions ou les parts sociales des sociétés à responsabilité
Source officielle1re chambre civile
6438f24ca942a604f5e9342f
11 avril 2023
11 avril 2023
873 du code de procédure civile, d'infirmer les dispositions critiquées de l'ordonnance dont appel et jugeant à nouveau de : ' vu l'article R. 231-7 du code de la construction et de l'habitation, condamner
Source officielleCour d'Appel
6253cadabd3db21cbdd8c4fb
18 septembre 2008
18 septembre 2008
Il n'y a pas lieu d'allouer de somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd9338e
13 juin 2016
13 juin 2016
L. 237-2 alinéa 2 du code de commerce.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01216_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
un bâtiment à usage principal d'habitation lorsque le bâtiment est implanté en tout ou partie sur le territoire d'une des communes mentionnées à l'article 232 du code général des impôts et son décret d'application
Source officiellePage 21 sur 417