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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01634_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes de l'article 272 du même code : " 2.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6688de64676b73dd81b971e4
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Vu l'article R.661-1 du code de commerce.
Source officielleChambre Commerciale
6881beb753f7f060d28c78af
23 juillet 2025
23 juillet 2025
L624-9 du code de commerce, aucune propriété indivise sur le bien ne peut être opposée à la liquidation judiciaire, sans pourvoir invoquer les dispositions de l'article L624-16 du code de commerce.
Source officielle4ème chambre commerciale
653ca68083c9498318209cf4
27 octobre 2023
27 octobre 2023
. 642-24 et L. 642-17 alinéa 2 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
633d200a62f5393e2eb44a63
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.
Source officielle3e chambre civile
63b7ccfa6b63637c907b7b8a
5 janvier 2023
5 janvier 2023
[W] [O] et Mme [P] [X] épouse [O] le 10 août 2021, dans le délai de trois mois prévu par l'article 909 du code de procédure civile qui a commencé à courir le 19 mai 2021 pour l'affaire n°21/02056, date
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01473_20230828
28 août 2023
28 août 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 30 juin 2023, le ministre des armées demande à la cour, sur le fondement de l'article R. 811-16 du code de justice administrative, d'ordonner
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
63be63d313ef607c90ab66c8
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Un rapport a été présenté à l'audience par Madame [V] [K] dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00652_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00704_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Les fonctions de directeur général d’une société anonyme ou d’une société par actions simplifiée confèrent à leurs titulaires, en vertu de l’article L. 225-56 du code de commerce, les pouvoirs les plus
Source officielleCour d'Appel
6253cad7bd3db21cbdd8c471
1 juillet 2008
1 juillet 2008
à compter du 15 mars 1999, date de la mise en demeure et capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du Code civil.
Source officielle4ème chambre commerciale
64534cc437f394d0f8f66622
3 mai 2023
3 mai 2023
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique, l'intimée demande à la cour, au visa des articles L. 631-4, L. 641-9, L. 651-2, L. 653-1 et suivants, R. 651-6, R. 662-3 du code de commerce
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
686765469f40b42a26419d74
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par ailleurs, en vertu de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
63be63d013ef607c90ab66c4
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Anne-Sophie TEXIER dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
68e7451bb214cd5a53bde4c2
8 octobre 2025
8 octobre 2025
GAN ASSURANCES société anonyme au capital du 109 817 739 €, inscrite au RCS de [Localité 9] sous le n°542 063 797 demeurant [Adresse 5] S.A.R.L.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6a192677cdc6046d4753daf4
27 mai 2026
27 mai 2026
civile, Vu les articles 1240 et 1242 du code civil, Vu l'article 2276 du même code, Vu l'article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle, Vu les articles L. 321-17 et suivants du code
Source officielleCHAMBRE CIVILE
68e7451fb214cd5a53bde524
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Toutefois elle maintient sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
63be640313ef607c90ab67f3
10 janvier 2023
10 janvier 2023
l'article 815-17 alinéa 1 du code civil et de toutes mesures conservatoires sur le patrimoine successoral.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6349002b63d497adffda41a8
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Par ses dernières conclusions notifiées le 17 octobre 2020, la société VGM immo demande, au visa des articles 1194 et 1353 du code civil, ensemble l'article 1231-1, de l'article L. 110-3 du code de commerce
Source officielleCour d'Appel
6253cd06bd3db21cbdd920ff
5 mars 2015
5 mars 2015
811 du code de procédure civile ; - en toute hypothèse, de condamner in solidum M.
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