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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Premier Président
669a0199bf9da27f384b0d7c
18 juillet 2024
Que cependant il doit être sursis à exécution de cette mesure dans le cadre de la mise en place d'un programme de soins conforme aux dispositions de l'article L3211-12 dernier alinéa du CSP.
Chambre Etrangers/HSC
6336877624cc0c3e2e3beac1
13 août 2022
3211-3-1 du code de la santé publique dans la mesure où cette pièce n'était pas mentionnée à l'article R3211-12 du même code.
Cour d'Appel
GNAN, qui a déclaré recevable l'action des époux Antoine Xc/Rolande Y
6253c8fcbd3db21cbdd86e6f
20 avril 2004
à la cour, vu l'ordonnance d'expropriation du 30juillet 2001 et les dispositions de l'article L 12-2 alinéa I du Code de l'Expropriation, de dire et juger que les époux X... n'ayant plus depuis l'ordonnance
6253c86bbd3db21cbdd853dc
15 mars 2001
défaut à ses héritiers; elle soutient que les fonds constitués au titre de ce contrat doivent être à la date de la notification de l'avis à tiers détenteur la propriété du redevable; elle invoque les articles
6253cd9cbd3db21cbdd93dd0
8 novembre 2017
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de relevé de forclusion : S'il est constant qu'en application des dispositions de l'article 3. 12 des statuts de la CIPAV en vigueur lors des années sur lesquelles
Chambre civile 1-7
67f0ba3dea6533065f551d34
4 avril 2025
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 25/02083 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XDQG ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé
Pôle 6 - Chambre 1- A
671740786a24f8a713323c69
21 octobre 2024
21-5 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile en leur rédaction issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, Vu les articles 785 et
Cour administrative d'appel de Nantes
DCA_23NT01392_20230613
13 juin 2023
UZ 11 de ce même règlement ; ni le dossier de demande de permis ni la notice PC4 ne mentionne d'aire de stationnement pour les deux roues en méconnaissance de l'article UZ 12 du règlement du PLU ; le
Chambre 1-11 HO
65a8d12be12c85000874ae0b
16 janvier 2024
peut modifier la forme de prise en charge des personnes mentionnées au II de l'article L. 3211-12 qu'après avoir recueilli l'avis du collège mentionné à l'article L. 3211-9.
3ème CHAMBRE FAMILLE
MINISTERE PUBLIC Près la Cour d'Appel de Bordeauxc/Aziz X
5fde4c98f118dc290856b674
3 juillet 2018
Aziz X..., né le [...] à Conakry en république de Guinée, a souscrit le [...] une déclaration acquisitive de nationalité française devant le tribunal d'instance de Foix sur le fondement de l'article 21
Pôle 6 - Chambre 10
6163a23f4e100fed5ecc2e97
21 septembre 2010
commun accord au 30 avril 2006 ; que par courrier en date du 3 mars 2006 la société CITROEN a fait savoir à son concesssionnaire qu'elle n'entendait pas reprendre les salariés, les dispositions de l'article
Chambre sociale
68f9b8300a84a5e5f0021756
21 octobre 2025
EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par conclusions notifiées par voie électronique le 31 mars 2025, Mme [N] [I] demande à la cour au visa des articles R1455-12, R 4624-45 et L 4624-7 du code
6163a23e4e100fed5ecc2e94
66162bd499851e0008f1e4b8
9 avril 2024
Par ordonnance rendue le 26 mars 2024, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulon, saisi dans le cadre du contrôle obligatoire prévu aux articles L3211-12-1 et suivants du
20e chambre
644a12ab656d26d0f8b57fb6
26 avril 2023
COUR D'APPEL DE [Localité 3] Code nac : 14C N° N° RG 23/02413 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VZJT ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique)
66bc4890a5822c82a7cbe07b
13 août 2024
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 24/05328 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WWN5 ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé
69fc1d5dcdc6046d47e049b8
6 mai 2026
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/02826 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X22W ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la
Avis
CADA:20151338
23 avril 2015
relatifs à des contributions financières supérieures au seuil de 23 000 euros ; - les subventions attribuées par l’ANDRA ne sont pas financées par des fonds publics, mais par ses fonds privés, créés par l'article
Pôle 1 - Chambre 12
651e53afa81daa831884f638
4 octobre 2023
En application de l'article L. 3211-12-4 du code précité, 'lorsque l'ordonnance mentionnée au même premier alinéa a été prise en application de l'article L. 3211-12-1, un avis rendu par un psychiatre de
69ef167dcdc6046d47af7b7e
24 avril 2026
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/02413 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XZ5J ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la
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