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1 711 résultats pour « article l. 2324 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2 e chambre civile

6811b5551fd650b69542c95e

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

[U] entend voir, au visa des articles 485, 872 et 873 du code de procédure civile, 2321 du code civil, à titre principal - constater que l'ordonnance de référé est revêtue de l'autorité de la chose

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

68fb978311af6ba0065f4043

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

' ' Sur l'invocation des dispositions de l'article 2314 du code civil au regard du fait que la banque aurait privé la caution de son droit éventuel de se subroger dans les droits du créancier: L'article

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

6a0d42f9cdc6046d4744ccf8

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Il en est résulté un rappel de droits d'enregistrement à hauteur de 15 234 euros.

Source officielle
CA

Chambre Civile

63d0d61b81a7b805de12b682

Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

L'article 2321 du code civil dispose que la garantie autonome est l'engagement par lequel le garant s'oblige, en considération d'une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme soit à première

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00473_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

B en qualité de représentant syndical auprès du comité économique et social en application de l'article L. 2314-2 du code du travail.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02323_20250404

Admin. Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

l'article 55 et dans des conditions réalistes d'emploi ".

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

64364d6b29c3df04f589a601

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

En l'espèce, il ressort de la lecture de l'arrêt du 17 janvier 2023 rendu par cette cour sous le numéro RG 21/2329 que M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00476_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association nationale des élus locaux d'opposition.

Source officielle
CA

1re chambre civile

694539d075782d5f06b7202e

Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

[X] et de Mme [D] en date du 17 septembre 2025 formant incident de procédure en ce qu'il est demandé la radiation de l'affaire et la suspension des délais impartis à l'intimé par les articles 905-3,909

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

667519792a983144d72f4449

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[R] à payer, chacun, à la société Trivalo 92, une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64c9f2d7be9373d969ac4543

Appel

1 août 2023

1 août 2023

2023, à 16h47, du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par le recours de Mme [P] [U] enregistré sous le numéror RG 23/2320

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64cb43b24c996ad969dc85eb

Appel

2 août 2023

2 août 2023

ordonnant la jonction de la procédure introduite par le recours de Mme [N] [J] enregistrée sous le numéro RG 23/2315 et celle introduite par la requête du préfet de Police enregistrée sous le numéro RG 23/2314

Source officielle
CA

Cour d'Appel

été SETIM CARAÏBES, et, dans la limite de son engagementc/Mme Monique X

6253cc2ebd3db21cbdd8f652

Appel

20 janvier 2012

20 janvier 2012

Ils demandent la nullité du cautionnement en vertu de l'article 2314 du code civil, et la décharge de la caution ; subsidiairement, la déchéance des intérêts conventionnels capitalisés, en vertu de l'article

Source officielle
CA

Chambre Sociale

626a2f8171469e057d789b69

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

juridictionnelle Totale numéro 2019/015319 du 06/12/2019 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Rouen) INTIMEE : Etablissement Public MDPH DE L'EURE 11, rue Jean de la Bruyère CS 23246

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6a1fb7b1cdc6046d47e8de11

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[R] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 02 JUIN 2026 RENDU EN RECTIFICATION DE L'ARRÊT N° 232 DU 1 JUILLET 2025 : Président : Monsieur Alexis

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a210ddccdc6046d4709a006

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[W] demande à la cour : Vu les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile et la jurisprudence y afférent, Vu les dispositions de l'article 915-2 du code de procédure civile, Vu l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf6bd3db21cbdd8c8c7

Appel

3 juillet 2008

3 juillet 2008

X...invoque les dispositions de l'article 2314 du Code civil relatives à la décharge de la caution pour atteinte à son droit subrogatoire et celles de l'article L313-22 du Code monétaire et financier relatives

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6622096e9ce142000838982f

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Ils soutiennent que le devoir de mise en garde s'impose au banquier prêteur à l'égard de la caution au visa des articles 2309 et 2314 du code civil qui prévoient que la caution est déchargée pour ne pas

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02538_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

23.4 prévoit le versement d'une indemnité calculée pour partie en application de l'article 23.3 et pour l'autre partie sur la moyenne annuelle du résultat net d'exploitation prévisionnel après impôts

Source officielle
CA

13e chambre

60341b63f612fd0aefd1bd2f

Appel

2 février 2017

2 février 2017

[F] seront donc rejetées ; Sur les demandes fondées sur l'article 2314 du code civil : Considérant que M.

Source officielle

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