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41 365 résultats pour « autorité du pénal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02910_20241227

Admin. Appel

27 décembre 2024

27 décembre 2024

L'habilitation précise limitativement les motifs qui peuvent justifier pour chaque personne les consultations autorisées.

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

65aa22eba34ad100085818aa

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[P], déclaré la procédure de placement en rétention régulière, autorisé le maintien en rétention administrative de M. [P] pour une durée de 28 jours.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC02026_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Vu : - le code de commerce ; - le code pénal ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64f6c4f4ed0253d969201d4a

Appel

4 septembre 2023

4 septembre 2023

En application de l'article 63 du code de procédure pénale, II.-La durée de la garde à vue ne peut excéder vingt-quatre heures.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25PA00081_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

17 septembre 2025

D'autre part, aux termes de l'article 230-6 du code de procédure pénale : " Afin de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01098_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

L'habilitation précise limitativement les motifs qui peuvent justifier pour chaque personne les consultations autorisées.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad0bd3db21cbdd8c2a7

Appel

19 février 2008

19 février 2008

Y...aux autorités judiciaires requérantes ; Attendu que Pedro X... Y...

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69005c1d2481d356bd1701a3

Appel

25 octobre 2025

25 octobre 2025

La commission d'une infraction pénale n'est pas de nature, à elle seule, à établir que le comportement de l'intéressé présenterait une menace pour l'ordre public (CE, 16 mars 2005, n° 269313, Mme X., A

Source officielle
CA

ETRANGERS

627b555a76c5d9057df8001d

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

Par ordonnance en date du 25 avril 2022, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a autorisé l'autorité administrative à retenir M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22479_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Dans l'hypothèse où un immeuble a été édifié sans autorisation en méconnaissance des prescriptions légales alors applicables, l'autorité administrative, saisie d'une demande tendant à ce que soient autorisés

Source officielle
CA

RETENTIONS

67ee178351255e24994fc4c9

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

appel de cette décision par déclaration reçue au greffe le 31 mars 2025 à 14 heures 49, en faisant valoir que sa situation ne répond pas aux conditions posées par l'article L.742-5 du CESEDA pour autoriser

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

Après avoir déposé plainte le 16 mars 2018 à la gendarmeriec/M. B

DCA_20NC00654_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

En deuxième lieu, en vertu du principe de l'indépendance des procédures administrative et pénale, ni l'autorité administrative, ni le juge administratif n'étaient tenus d'attendre l'issue de la procédure

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00686_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Côte-d'Or a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être renvoyé en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire français prononcée en application de l'article 130-3 du code pénal

Source officielle
CA

JURIDIC.PREMIER PRESIDENT

63c79b0dda31367c908eb555

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

III. ' La visite s'effectue sous l'autorité et le contrôle du juge des libertés et de la détention qui l'a autorisée.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6a1fb7a0cdc6046d47e8d98d

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.

Source officielle
CA

ETRANGERS

62ecb2cc2a8cf5e2e9b21d61

Appel

3 août 2022

3 août 2022

Sur la base et dans les limites de ces réquisitions l'article 78-2 al 6 du code de procédure pénale autorise les agents de la force publique à contrôler l'identité de toute personne sans justifier d'un

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00252_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

l'autorise, par les permissions de sortir des établissements pénitentiaires.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fdb6526fa5594433fd53ca5

Appel

12 mars 2019

12 mars 2019

des infractions reprochées aux intimés, sa nullité n'a pas été poursuivie devant celle-ci, de sorte que la fin de non recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée au pénal ne trouve pas à s'appliquer

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

635237af8c924eadffcc4a5d

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

avaient été respectées, dit que la notification des droits en rétention était régulière et a autorisé la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-huit jours.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA05550_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

15 mars 2024

aucune réserve liée à la préservation de l'ordre public ; - est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de la menace qu'il représente pour l'ordre public, alors que les condamnations pénales

Source officielle

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