CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02910_20241227
27 décembre 2024
L'habilitation précise limitativement les motifs qui peuvent justifier pour chaque personne les consultations autorisées.
C.E.S.E.D.A.
65aa22eba34ad100085818aa
18 janvier 2024
[P], déclaré la procédure de placement en rétention régulière, autorisé le maintien en rétention administrative de M. [P] pour une durée de 28 jours.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC02026_20250722
22 juillet 2025
Vu : - le code de commerce ; - le code pénal ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Pôle 1 - Chambre 11
64f6c4f4ed0253d969201d4a
4 septembre 2023
En application de l'article 63 du code de procédure pénale, II.-La durée de la garde à vue ne peut excéder vingt-quatre heures.
2ème chambre
DCA_25PA00081_20250917
17 septembre 2025
D'autre part, aux termes de l'article 230-6 du code de procédure pénale : " Afin de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche
Juge des référés
ORCA_24TL01098_20241121
21 novembre 2024
Cour d'Appel
6253cad0bd3db21cbdd8c2a7
19 février 2008
Y...aux autorités judiciaires requérantes ; Attendu que Pedro X... Y...
69005c1d2481d356bd1701a3
25 octobre 2025
La commission d'une infraction pénale n'est pas de nature, à elle seule, à établir que le comportement de l'intéressé présenterait une menace pour l'ordre public (CE, 16 mars 2005, n° 269313, Mme X., A
ETRANGERS
627b555a76c5d9057df8001d
27 avril 2022
Par ordonnance en date du 25 avril 2022, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a autorisé l'autorité administrative à retenir M.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22479_20230131
31 janvier 2023
Dans l'hypothèse où un immeuble a été édifié sans autorisation en méconnaissance des prescriptions légales alors applicables, l'autorité administrative, saisie d'une demande tendant à ce que soient autorisés
RETENTIONS
67ee178351255e24994fc4c9
1 avril 2025
appel de cette décision par déclaration reçue au greffe le 31 mars 2025 à 14 heures 49, en faisant valoir que sa situation ne répond pas aux conditions posées par l'article L.742-5 du CESEDA pour autoriser
Après avoir déposé plainte le 16 mars 2018 à la gendarmeriec/M. B
DCA_20NC00654_20231221
21 décembre 2023
En deuxième lieu, en vertu du principe de l'indépendance des procédures administrative et pénale, ni l'autorité administrative, ni le juge administratif n'étaient tenus d'attendre l'issue de la procédure
DCA_22NC00686_20220726
26 juillet 2022
Côte-d'Or a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être renvoyé en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire français prononcée en application de l'article 130-3 du code pénal
JURIDIC.PREMIER PRESIDENT
63c79b0dda31367c908eb555
17 janvier 2023
III. ' La visite s'effectue sous l'autorité et le contrôle du juge des libertés et de la détention qui l'a autorisée.
Chambre Etrangers/HSC
6a1fb7a0cdc6046d47e8d98d
2 juin 2026
Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.
62ecb2cc2a8cf5e2e9b21d61
3 août 2022
Sur la base et dans les limites de ces réquisitions l'article 78-2 al 6 du code de procédure pénale autorise les agents de la force publique à contrôler l'identité de toute personne sans justifier d'un
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00252_20251127
27 novembre 2025
l'autorise, par les permissions de sortir des établissements pénitentiaires.
Pôle 2 - Chambre 1
5fdb6526fa5594433fd53ca5
12 mars 2019
des infractions reprochées aux intimés, sa nullité n'a pas été poursuivie devant celle-ci, de sorte que la fin de non recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée au pénal ne trouve pas à s'appliquer
635237af8c924eadffcc4a5d
20 octobre 2022
avaient été respectées, dit que la notification des droits en rétention était régulière et a autorisé la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-huit jours.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA05550_20240315
15 mars 2024
aucune réserve liée à la préservation de l'ordre public ; - est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de la menace qu'il représente pour l'ordre public, alors que les condamnations pénales
Page 21 sur 2069