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521 résultats pour « citation ou convocation de l'avocat poursuivi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-5DP

677cc32bcf451bb7cd929339

Appel

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Elle n'a donc pas pu poursuivre ce contrat et a eu une perte de revenus pendant les 31 de son incarcération.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

65b36c1f8c0355000835f6c6

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[G] [X], géant, demeurant [Adresse 4] [Adresse 2] [Localité 7] Représentée par Me Loïc MARZIN de la SELARL CABINET MARZIN AVOCAT, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me François

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

69735d6bcdc6046d4769246f

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

La convocation vaut citation. Par ailleurs, selon l'article 446-1 du code de procédure civile, les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c889bd3db21cbdd858e8

Appel

13 septembre 2001

13 septembre 2001

RAPPEL DE LA PROCÉDURE PRÉVENTION Monsieur Y... a été à la requête du Ministère Public convoqué par procès-verbal de convocation en justice en date du 9 février 2000 remis par un officier de Police

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

65321b719e4ea48318f5b088

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Par courrier remis en main propre du 08 juin 2018, la société Meilleur Contact a convoqué la salariée à un entretien préalable au licenciement fixé au 18 juin suivant.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd90f9e939949a9721ec492

Appel

24 juin 2020

24 juin 2020

9] Représenté par Me Julie THIBERT, avocat au barreau de PARIS SAS EDEIS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au RCS

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

616250ed929f6bffa995b2c0

Appel

9 janvier 2014

9 janvier 2014

APPELANT Monsieur [Z] [S] [Adresse 3] [Localité 3] comparant en personne, assisté de Me Nathalie CAMPAGNOLO, avocat au barreau de REIMS substitué par Me Jacques TELLACHE, avocat au barreau de REIMS

Source officielle
CA

Chambre sociale

669a01a8bf9da27f384b0e34

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

- Dire que les sommes allouées à Mme [I] porteront intérêt au taux légal à compter de la citation en justice (date de réception par la société défenderesse de sa convocation devant le bureau de conciliation

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6364ba08e405357f749ea422

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

[Adresse 2] représentée par Me Carole MAROCHI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Alexandra MARY, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE *-*-*-*-* COMPOSITION

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

65aa2d8e009f81000890db74

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

TOMWEST [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Bertrand ERMENEUX de la SELARL AVOXA RENNES, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Sophie BAUDET de la SELEURL SELARLU BAUDET

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

63d37ad6d1bc2605de4b4b72

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 243 INTIMÉE Madame [B] [X] [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Ghislain DADI, avocat au barreau de PARIS, toque : A UNION DES SYNDICATS

Source officielle
CA

Chambre Sociale

5fdbc99c4c88d0a8851572cc

Appel

29 janvier 2019

29 janvier 2019

représentés par Me Pierre-Yves A..., avocat au barreau de MONTBELIARD INTIMEES SAS GESTAMP, dont le siège social est sis [...]

Source officielle
CA

9e Chambre B

6162a73ff901d4f689722e6b

Appel

20 septembre 2012

20 septembre 2012

APPELANT Monsieur [J] [V], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Edith FORCADE, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE INTIME Monsieur [A] [Z] [K], ex PDG de la SA COPHOC, demeurant [Adresse

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6a0ffc63cdc6046d478a95c9

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

APPELANT Monsieur [G] [S] né le 27 Avril 1966 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Lauriane BUONOMANO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et assisté de Me Delphine CASALTA de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

69e1cb31cdc6046d47893d9e

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

12 Juillet 2022 -conseil de prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° F 20/03362 APPELANTE Madame [M] [G] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Dominique NICOLAI LOTY, avocat

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

67f0bc668f7cbd382f4d31e3

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocat postulant au barreau de GRENOBLE, et par Me Sandrine HENRION, avocat plaidant au barreau de PARIS S.E.L.A.R.L.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

64379dd89477fe04f5cc64de

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Il faut également que les concours consentis soient eux-mêmes fautifs.

Source officielle
CA

15e chambre

63104be84709e24f13d555d0

Appel

31 août 2022

31 août 2022

adressée le même jour par le greffe de la juridiction au défendeur, qui vaut citation en justice, ne sont donc atteintes d'aucune irrégularité.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6708c051445a086e2bcee071

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[G] [W] porteront intérêt au taux légal à compter de la citation en justice (date de réception par la société défenderesse de sa convocation devant le bureau de conciliation) pour les créances de nature

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

697344accdc6046d47672123

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

avocat au barreau de PARIS INTIMÉE S.A.S.

Source officielle

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