; Constater que le syndicat des copropriétaires pris en la personne de son syndic, prendra acte de la décision de la cour à intervenir ; Condamner le défaillant au paiement de la somme de 2 000 euros

Par acte du 2 septembre 2018, la SCI EHE SEPTENTRION a assigné le syndicat des copropriétaires LE SEPTENTRION, représenté par son syndic en exercice, la SARL CAP AGENCE.

n'ont pas voté de dispense du conseil syndical de mise en concurrence des contrats de syndic ; - c'est bien la désignation du syndic qui a été votée et non son renouvellement, le précédent mandat ayant

[D] ([H]) [O], syndic bénévole demeurant [Adresse 1] [Localité 2].

et signé par le président du conseil syndical et un autre membre du conseil syndical.

- débouter le syndicat des copropriétaires [Adresse 7] représenté par son syndic de l'ensemble de ses demandes,. - condamner le syndicat des copropriétaires représenté par son syndic à régler à M.

DE LA RESIDENCE VILLAGE SOLEIL, - constaté que le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE VILLAGE SOLEIL occupe depuis plus de trente ans de manière continue, non interrompue, paisible, publique,

[R] de sa demande formulée sur le même fondement ; - condamné le syndicat des copropriétaires Les [Adresse 5], pris en la personne de son syndic, aux dépens.

4o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 9 MAI 2008 No 2008 / 206 Rôle No 03 / 10998 Jean Charles X... C / Syndicat des Copropriétaires IMMEUBLE CASTELLARAS LE VIEUX S. C. I.

L'ancien syndic ne justifie d'aucun droit d'attribution à son profit d'indemnités d'assurance dont le seul bénéficiaire est le syndicat des copropriétaires.

Au cas d'espèce, la déclaration d'appel a été faite au nom du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 19] à [Localité 16], agissant poursuites et diligences au nom de son représenté par son Syndic

aux entiers dépens ; - débouter le syndicat des copropriétaires de [Adresse 7], représenté par son syndic la société Foncia Morbihan, venant aux droits de Foncia Atlantique de toutes ses demandes.

La circonstance que le mandat du syndic ait été annulé n'interdit pas au syndicat des copropriétaires de le rémunérer pour sa gestion de fait, étant observé que Mme Y... se contente d'affirmer que le

nom du syndicat des copropriétaires en réparation de désordres et ratifié ses initiatives et/ou diligences procédurales.

[Adresse 5] Syndic. de copro.

Le syndic ne justifie pas davantage avoir attiré l'attention du syndicat sur l'état de l'immeuble et les conséquences en découlant pour l'occupante du studio.

Ils soutiennent qu'il existe des moyens sérieux de réformation en ce que le syndic n'a pas l'obligation d'ouvrir un compte bancaire séparé au nom du syndicat lorsqu'un compte bancaire existe déjà au moment

Le syndicat des copropriétaires n'a pas constitué.

Copies exécutoires délivrées aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour d'appel de Paris Pôle 4 - Chambre 1 Arrêt du 16 octobre 2020 (no , pages) Numéro d'inscription

- Rejeté le surplus des demandes, - Condamné le Syndicat des copropriétaires de la résidence Côté Sud, représenté par son syndic, à verser à M.