Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées et des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.

" simples coquilles " sur des brouillons et sa prétendue lenteur s'expliquant par des tâches objectivement plus complexes que celles confiées à ses collègues ; - sur le préjudice moral : elle peut cumuler

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.

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que l'option que confère l'article 1217 du code civil au créancier d'une obligation inexécutée n'est pas exclusive, cet article précisant que les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées

Les dommages-intérêts sont évalués, conformément aux règles du droit commun, en fonction du préjudice subi.

reconnaissance d'une relation contractuelle à durée indéterminée unique, avec les conséquences suivantes . une seule indemnité de requalification est due, . de la même manière, il n'est pas possible de cumuler

[T]-[A] [P], son gérant, devant le tribunal judiciaire de Draguignan afin de voir déclarer la vente parfaite et les voir condamnés à leur verser des dommages et intérêts.

Il résulte de l'article 1245-8 du même code que le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage.

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Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.'

Elle a soutenu que la garantie décennale ne pouvait pas être mobilisée en l'absence de réception et que celle des dommages immatériels s'appliquait à ceux consécutifs à un dommage garanti.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.

licenciement et de 3.689,40 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis qui pourraient être dues ; FIXER au passif de la procédure de redressement judiciaire de Monsieur [C] [I] un montant cumulé

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.' 35 - L'article 14 de l'acte réitératif, relatif à la clause de non-concurrence

En revanche, l'appelante présentait déjà en première instance une demande de dommages-intérêts de 100 000 euros au titre de son trouble de jouissance.

et intérêts en réparation du préjudice matériel et financier subi, * 20 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi, outre 5 000 euros au titre des dispositions de

et qu'une clause du contrat d'architecte excluait la responsabilité in solidum à raison des dommages imputables aux autres intervenants participant à l'opération.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.

pour licenciement abusif et frauduleux, -20 320 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul ou à tout le moins dépourvu de cause réelle et sérieuse, -10 160 € à titre de dommages intérêts pour