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9 245 résultats pour « dénaturation d'un engagement de caution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca87bd3db21cbdd8b46b

Appel

8 novembre 2007

8 novembre 2007

X... a pu engager des travaux sans y apporter sa caution personnelle ; que le texte de son engagement de caution, ci-dessus rappelé, prévoit explicitement 35 lots et ne réserve aucune faculté d'extension

Source officielle
CA

4e chambre civile

69e1d347cdc6046d4789e0f9

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Le caractère manifestement disproportionné du cautionnement qu'il incombe à la caution de rapporter, s'apprécie au regard de l'ensemble des engagements souscrits par cette dernière d'une part, de ses biens

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

616301454c6681071edf66e8

Appel

24 janvier 2012

24 janvier 2012

[P], cessionnaire, de son engagement de caution solidaire, pour n'avoir pas ensuite assuré le suivi de cette substitution de cautions auprès de la Société Générale, pour ne pas l'avoir informé de ce que

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6163ca2976640886b9a72675

Appel

14 mai 2009

14 mai 2009

[N], son Pdg, s'est engagé à faire lever ou à se substituer directement ou indirectement à toute caution ou garantie accordée par M. [H].

Source officielle
CA

Chambre 3-3

680b1db32c124f4fd8d6731a

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

euros au titre de l'engagement de caution sur le solde du prêt professionnel de 40 000 euros, - 19 587,01 euros au titre de l'engagement de caution sur le solde du prêt professionnel de 30 750 euros,

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

671b35582edfb0b58c05eb0d

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Concernant le cautionnement du prêt assorti d'une convention de fournitures L'engagement de caution de M.

Source officielle
CA

13e chambre

5fd98b9db149b17c2e0d746a

Appel

14 janvier 2020

14 janvier 2020

[O] soutient que son cautionnement est nul à raison de l'absence de cause du cautionnement faisant valoir que la cause de son engagement consistait à obtenir au plus tard le jour même de son engagement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6036e8e3ca465f8640fad394

Appel

2 juillet 2015

2 juillet 2015

de lui payer la somme de 32.500 euros en exécution du cautionnement tous engagements du 31 décembre 2004.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c899bd3db21cbdd85bb6

Appel

15 janvier 2002

15 janvier 2002

nécessaires et en signant en qualité de caution; Attendu que le cautionnement est express et ne peut se cumuler avec la qualité de débiteur principal; Qu'en l'état des pièces produites aux débats

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

627df9560d41e0057d43e6de

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

la société par rapport à la garantie OSEOet pour défaut d'information annuelle de la caution .

Source officielle
CA

Chambre 3 A

62c5295ba2c42363790796da

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

de caution ne respecte pas ces textes, leur engagement étant donc nul.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

63b546f4c9018405dfcaad71

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

L'engagement de caution du 7 décembre 2015 : M.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

6285e0616a1876057df5d1f4

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

au titre de plusieurs actes de cautionnement à hauteur de 81 500 €, portant son engagement de caution à la somme totale de 588 500 € soit plus de 36 fois son revenu net annuel de 2004 démontrant que l'acte

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6a1139f6cdc6046d47a69069

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

à la BPBFC la somme de 142 006,51 euros au titre de ses engagements de caution, dans les conditions suivantes : au titre de l'engagement de « caution tous engagements délivré par une personne physique

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

633d1ffb62f5393e2eb44a1f

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

[E] s'est porté caution solidaire de ces deux prêts en faveur de l'établissement de crédit et dans la mention manuscrite jointe aux actes notariés de prêts recevant également son engagement de caution,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcbbd3db21cbdd947e3

Appel

14 novembre 2019

14 novembre 2019

aux risques encourus, -dit que l'engagement de caution de M.

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

63d0d56c81a7b805de12b44e

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

[X] et les époux [J] d'honorer leurs engagements de cautions.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

6780c0161c81fecf5743d92b

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[R] invoque la disproportion manifeste de ses engagements de caution, laquelle doit s'apprécier, compte tenu de la simultanéité des engagements le 12 octobre 2012, comme si un seul et même engagement avait

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fde6552e110643f994e7f06

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

Le 30 mai 2012, Monsieur et Madame X... se sont portés cautions solidaires de tous engagements de la société Potentiel à hauteur de 500 000 euros jusqu'au 30 septembre 2012 au profit de la banque Kolb.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6360c58e3c369c7f74996e7c

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

[Y] [S] s'est porté caution solidaire avec renonciation au bénéfice de discussion et de division, de l'ensemble des engagements de la societe FRENCH INVEST au profit du Crédit mutuel dans la limite de

Source officielle

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