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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca87bd3db21cbdd8b46b
8 novembre 2007
X... a pu engager des travaux sans y apporter sa caution personnelle ; que le texte de son engagement de caution, ci-dessus rappelé, prévoit explicitement 35 lots et ne réserve aucune faculté d'extension
4e chambre civile
69e1d347cdc6046d4789e0f9
16 avril 2026
Le caractère manifestement disproportionné du cautionnement qu'il incombe à la caution de rapporter, s'apprécie au regard de l'ensemble des engagements souscrits par cette dernière d'une part, de ses biens
Pôle 2 - Chambre 1
616301454c6681071edf66e8
24 janvier 2012
[P], cessionnaire, de son engagement de caution solidaire, pour n'avoir pas ensuite assuré le suivi de cette substitution de cautions auprès de la Société Générale, pour ne pas l'avoir informé de ce que
Pôle 5 - Chambre 6
6163ca2976640886b9a72675
14 mai 2009
[N], son Pdg, s'est engagé à faire lever ou à se substituer directement ou indirectement à toute caution ou garantie accordée par M. [H].
Chambre 3-3
680b1db32c124f4fd8d6731a
24 avril 2025
euros au titre de l'engagement de caution sur le solde du prêt professionnel de 40 000 euros, - 19 587,01 euros au titre de l'engagement de caution sur le solde du prêt professionnel de 30 750 euros,
2ème Chambre civile
671b35582edfb0b58c05eb0d
24 octobre 2024
Concernant le cautionnement du prêt assorti d'une convention de fournitures L'engagement de caution de M.
13e chambre
5fd98b9db149b17c2e0d746a
14 janvier 2020
[O] soutient que son cautionnement est nul à raison de l'absence de cause du cautionnement faisant valoir que la cause de son engagement consistait à obtenir au plus tard le jour même de son engagement
6036e8e3ca465f8640fad394
2 juillet 2015
de lui payer la somme de 32.500 euros en exécution du cautionnement tous engagements du 31 décembre 2004.
6253c899bd3db21cbdd85bb6
15 janvier 2002
nécessaires et en signant en qualité de caution; Attendu que le cautionnement est express et ne peut se cumuler avec la qualité de débiteur principal; Qu'en l'état des pièces produites aux débats
2ème CH - Section 1
627df9560d41e0057d43e6de
12 mai 2022
la société par rapport à la garantie OSEOet pour défaut d'information annuelle de la caution .
Chambre 3 A
62c5295ba2c42363790796da
4 juillet 2022
de caution ne respecte pas ces textes, leur engagement étant donc nul.
Chambre commerciale
63b546f4c9018405dfcaad71
3 janvier 2023
L'engagement de caution du 7 décembre 2015 : M.
CHAMBRE CIVILE
6285e0616a1876057df5d1f4
18 mai 2022
au titre de plusieurs actes de cautionnement à hauteur de 81 500 €, portant son engagement de caution à la somme totale de 588 500 € soit plus de 36 fois son revenu net annuel de 2004 démontrant que l'acte
2 e chambre civile
6a1139f6cdc6046d47a69069
21 mai 2026
à la BPBFC la somme de 142 006,51 euros au titre de ses engagements de caution, dans les conditions suivantes : au titre de l'engagement de « caution tous engagements délivré par une personne physique
Pôle 5 - Chambre 8
633d1ffb62f5393e2eb44a1f
4 octobre 2022
[E] s'est porté caution solidaire de ces deux prêts en faveur de l'établissement de crédit et dans la mention manuscrite jointe aux actes notariés de prêts recevant également son engagement de caution,
6253cdcbbd3db21cbdd947e3
14 novembre 2019
aux risques encourus, -dit que l'engagement de caution de M.
Chambre A - Commerciale
63d0d56c81a7b805de12b44e
24 janvier 2023
[X] et les époux [J] d'honorer leurs engagements de cautions.
6780c0161c81fecf5743d92b
9 janvier 2025
[R] invoque la disproportion manifeste de ses engagements de caution, laquelle doit s'apprécier, compte tenu de la simultanéité des engagements le 12 octobre 2012, comme si un seul et même engagement avait
5fde6552e110643f994e7f06
29 juin 2018
Le 30 mai 2012, Monsieur et Madame X... se sont portés cautions solidaires de tous engagements de la société Potentiel à hauteur de 500 000 euros jusqu'au 30 septembre 2012 au profit de la banque Kolb.
6360c58e3c369c7f74996e7c
26 octobre 2022
[Y] [S] s'est porté caution solidaire avec renonciation au bénéfice de discussion et de division, de l'ensemble des engagements de la societe FRENCH INVEST au profit du Crédit mutuel dans la limite de
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