Date de la décision attaquée : 27 MAI 2013 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE VANNES COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS Arrêt prononcé en chambre du

B demande à la cour d'annuler le jugement attaqué et l'arrêté contesté. Il soutient qu'il serait en danger en cas de transfert vers l'Italie. Par une décision du 19 novembre 2021, M.

Elle soutient que : - la minute du jugement attaqué n'est pas signée ; - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - l'acte coutumier au vu duquel s'est prononcé le sénat coutumier est entaché

Par un jugement n° 2101727 du 9 avril 2021, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

C relève appel du jugement par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions. 2.

des bénéficiaires au regard de leur identité et adresse, et non le fait que la société n'administre pas la preuve de l'appréhension par le bénéficiaire désigné ; - la demande de désignation d'un bénéficiaire

Il soutient que : S'agissant du jugement attaqué : - la requête était recevable S'agissant de la décision portant refus de délivrance de titre de séjour : - elle est insuffisamment motivée ;

D a été rejetée par une décision du 15 juillet 2024.

Elle soutient que : - le jugement attaqué a omis de se prononcer sur le moyen tiré de la méconnaissance, par la décision fixant le pays de destination, des stipulations de l'article 3 de la convention

Il résulte de l'examen du jugement attaqué, qu'il y a été répondu au point 8 de celui-ci, la magistrate désignée n'étant pas tenue de répondre à l'ensemble des arguments invoqués.

Par une décision du 4 janvier 2023, le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a désigné M.

Par suite, Mme A n'est pas fondée à soutenir que le jugement du 26 mai 2023 aurait été rendu par un magistrat non régulièrement désigné. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 6.

de séjour ; - le jugement attaqué est entaché d'une erreur de droit au regard de l'existence de décisions portant refus de séjour ; - les décisions portant refus de séjour sont entachées d'un défaut

Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d'appel de Paris a désigné Mme Hermann Jager, présidente assesseure à la 6ème chambre, pour statuer par ordonnance

Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d'appel de Paris a désigné Mme Hermann Jager, présidente assesseure à la 6ème chambre, pour statuer par ordonnance

Par un jugement n° 2529963/8 du 2 décembre 2025, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2300303 du 10 février 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Pau a, d'une part, annulé la décision portant interdiction de retour sur le territoire

Par un jugement n° 2203466 du 11 mai 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon a annulé la décision fixant le pays de destination en tant qu'elle concerne la Fédération

Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination de l'éloignement : 7. Si M.

Mme B fait appel du jugement par lequel la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions.