Elle a, par ailleurs, rejeté la demande au titre des périodes interstitielles. Par déclaration du 7 juin 2021, la société Itron France a fait appel.

A défaut, le contrat doit être requalifié en contrat à durée indéterminée, si le salarié le demande.

L'employeur défend qu'il lui aurait proposé un contrat à durée indéterminée, qu'elle aurait refusé, et que comme le prévoit l'article L.1243-10 du code du travail, l'indemnité n'est pas due dans ce cas

[M] [H] demande à la cour de : déclarer recevable et justifié son appel formé, - juger qu'il a travaillé dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein verbal à compter du

[I] [S] a répondu par lettre du 28 septembre 2009 qu'elle considérait avoir été embauchée à durée indéterminée depuis le 18 avril 2005, a demandé à l'employeur de régulariser sa situation avec reprise

la salariée de ses demandes et la Société ZARA de ses demandes reconventionnelles.

Madame X... de ses demandes ; Sur l'appel incident Considérant qu'en cas de rupture injustifiée d'une promesse d'embauche, par le salarié, l'employeur peut prétendre à des dommages et intérêts en fonction

de désignation de conseillers rapporteurs, et ne forme pas de demande de mesures d'instruction devant la cour ; mais demande à la cour de dire que cette demande de voir désigner des conseillers rapporteurs

Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 28 mars 2022, Mme [T] demande à la cour de dire recevable et bien fondé son appel, de réformer le jugement

À sa demande, M.

Il n'a pas non plus respecté son obligation de serrer sa droite en cas de croisement avec un autre véhicule.

[A] [S], de même qu'il y aurait une erreur sur le nom.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 11 Décembre 2020 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG

La salariée a fait appel de cette décision devant la cour d'appel de Paris, puis s'est désistée de son appel, constaté par ordonnance de dessaisissement de la cour d'appel de Paris du 13 janvier 2020.

COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 09 JUIN 2015 6ème Chambre B ARRÊT No 396 R. G : 13/09226 M. Jean-Yves X... C/ Mme Christiane Z...

Par la voie de l'appel incident, l'Etat et l'établissement support du GRETA-CFA demandent à titre principal, l'annulation dudit jugement et le rejet de la demande de première instance de M.

Concernant le préjudice matériel, il fait état d'une perte de revenus, précise qu'il était adjoint technique au sein de la mairie de [Localité 6] dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée depuis

La société a relevé appel de cette décision et, par conclusions remises le 22 février 2022, demande à la cour de : -la réformer, -débouter Mme [C] de ses demandes, -subsidiairement, la débouter

VS-BR COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 195 DU VINGT JUIN DEUX MILLE SEIZE AFFAIRE No : 14/ 01836 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE

Sur la demande nouvelle en cause d'appel concernant l'indemnisation des repos compensateurs non pris, sollicités par Mme [K] du fait du jugement de départage désormais définitif rendu par le conseil de