[X] [Z] a consenti un bail à Mme [J] [L] sur un local d'habitation sis [Adresse 1] [Localité 4], moyennant un loyer mensuel de 530 euros.

Par jugement réputé contradictoire en date du 21 mars 2022, le juge chargé des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Albi a : - constaté la résiliation à la date du 14/04/2020 du bail

Dès les premières opérations d'expertise amiable contradictoires du 21 mars 2019, l'expert de la MACIF a constaté des dommages aux embellissements locatifs et non locatifs et a préconisé le remplacement

La société Numi technologie a fait appel de ce jugement le 9 mars 2015 et par arrêt du 8 octobre 2015 la présente cour a : - dit que la fin de non-recevoir soulevée par la société Numi technologie est

Suivant acte en date du 30 septembre 1999, le bailleur a donné congé avec offre de renouvellement pour le 31 mars 2000.

, ou non, des relations plus approfondies, et qu'elle a notamment entretenu des relations de plus longue durée avec la gérante commune aux sociétés MPS et MKTEK qui se sont succédé, cet indice étant en

Elle fait tout d'abord valoir que l'instruction menée par la CPAM n'a pas été loyale en ce qu'elle n'a pas effectué les vérifications qui s'imposaient.

Une nouvelle démarche en date du 11 juillet 2010 n'a entraîné aucune offre de règlement amiable.

Par jugement en date du 11 septembre 2017, le tribunal a : - Déclaré recevables les demandes de Monsieur [A] [H].

[K] au paiement de la somme de 10.931,03 euros au titre des loyers impayés au 22 avril 2025, date à laquelle le locataire a quitté les lieux. M.

L'affaire a été clôturée à la date du 15 mai 2023 et renvoyée à l'audience du 13 juin 2023, à laquelle elle a été retenue et mise en délibéré à la date du 05 octobre 2023.

Par une déclaration par voie électronique en date du 19 juillet 2023, la Sàrl [E] a fait appel de cette décision.

La clôture de l'instruction a été ordonnée le 23 février 2022. A ladite date, M.

* * * EXPOSE DU LITIGE Par contrat en date du 29 janvier 2018, la SCI PJ Immobilier a loué à Mme [S] [X], pour une durée de trois ans, un local à usage d'habitation situé RN 113 [Adresse

Le rapport a notamment relevé plusieurs infiltrations, un chauffage insuffisant, l'absence de ventilation et a conclu à la non décence du logement.

du logement, qui a conclu à son caractère indécent.

ayant pour siège social le local qui était antérieurement loué à la société [G], société qui a d'ailleurs embauché M. 

Par jugement du 7 septembre 2017, une expertise a été ordonnée avant dire droit. L'expert désigné, M. [I] [N], a déposé un rapport daté du 11 avril 2018.

Par courrier non daté, Mme [I] [E] a donné son accord à ces propositions. Le 2 janvier 2019, à la demande de Mme [I] [E], la mairie de [Localité 8] a effectué une visite du logement.

L'expert judiciaire a déposé un rapport daté du 25 février 2016 ainsi qu'un addendum en date du 7 avril 2016.