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2 173 résultats pour « motif économique constituant une impossibilité de maintenir le contrat de travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

67134bd6208351cec65864b5

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

[B] n'étaient pas prescrites ; - que la contestation de M. [B] du motif économique ayant motivé la rupture de son contrat de travail n'était pas fondée ; - débouté M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

627b562876c5d9057df802d7

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

En outre, le lieu de travail n'est pas en soi un élément du contrat de travail et peut donc être modifié.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

643106f528558704f52e6c82

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

[X] qui avait créé sa propre société ; toutefois, il ne démontre pas le caractère fictif du contrat de travail de M. [X]. Même si M. [K] conteste avoir été l'adjoint de M.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

670e05e110ea465c0ffcf79a

Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Par avenant au contrat de travail du 1er février 2010, le contrat de travail du 2 septembre 2009 a été repris dans les mêmes conditions par la SCE [Adresse 2].

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

633e6ff0f8faf13e2e973ceb

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Mais la relation de travail est régie par les dispositions du contrat de travail à durée indéterminée signé entre les parties le 28 mai 2014 et par ses avenants relatifs à la durée du travail, et ce contrat

Source officielle
CA

Chambre sociale

6791dff51c87724b5e69d90d

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Au visa des articles L.1226-2, L.1226-2-1 et L.1226-10 du code du travail, Mme [R] conteste son licenciement pour inaptitude aux motifs que : - la proposition de reclassement lui a été adressée en

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

67592de94f06387a26ce76cc

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Elle a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle entrainant la rupture de son contrat de travail au 16 octobre 2020.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb1bd3db21cbdd8e036

Appel

1 juin 2011

1 juin 2011

MOTIFS DE LA DECISION -Sur la rupture du contrat de travail pour licenciement économique Considérant que M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6032df8c69048d53beb67d08

Appel

14 novembre 2017

14 novembre 2017

En application de l'article L 3123-6 du code du travail, le contrat de travail à temps partiel, qui est un contrat écrit, doit mentionner impérativement, outre la qualification du salarié et les éléments

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8bbd3db21cbdd939ff

Appel

20 février 2017

20 février 2017

jusqu'en mai 2010 ; Attendu que la salariée soutient que son contrat de travail a été transféré de plein droit, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, à la société LA COCOTERAIE

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

64a66091bbd03a05db9653e8

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

MOTIFS Sur la requalification du contrat de travail à temps partiel modulé en contrat à temps complet L'appelant fait valoir que le dispositif de modulation du temps de travail résultant des dispositions

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

60365247af8aa7b34d508628

Appel

12 novembre 2015

12 novembre 2015

Par décision du 17 août 215, le Ministre du travail sur recours hiérarchique a annulé les décisions du 08 avril pour un motif de forme et autorisé le transfert des contrats de travail en application des

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6162dcf8cadecb9ef7c7e010

Appel

31 mai 2012

31 mai 2012

MOTIFS Sur le licenciement Il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02070_20230224

Admin. Appel

24 février 2023

24 février 2023

Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifie d'une promesse d'embauche ou d'un contrat de travail ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là-même, des " motifs exceptionnels

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

634a4f9aacdcd6adff75aabf

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

de 30.000 € à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral ou à tout le moins pour exécution déloyale du contrat de travail, * Sur la rupture du contrat de travail A titre principal, ' Dire le

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

642d1426cb8fa004f57da01b

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

MOTIVATION DE L'ARRÊT SUR LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

660cf2557c1ccb0008628bc7

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

, sur les rémunérations versées aux aides à domicile employées sous contrat à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée pour remplacer les salariés absents ou dont le contrat de travail est

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6035264278ce645125ac6b83

Appel

14 juin 2016

14 juin 2016

non visé à l'avant-contrat, éléments de nature à éveiller leurs soupçons sur l'achèvement des travaux.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64b0e83fc42a2105dbc59cef

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : S.A.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6ebd3db21cbdd93580

Appel

3 octobre 2016

3 octobre 2016

L'incapacité de travail qui vous frappe et qui a été constatée par le médecin du travail au cours de deux visites médicales, ne nous permet pas de maintenir le contrat de travail qui nous lie.

Source officielle

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