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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
67134bd6208351cec65864b5
17 octobre 2024
[B] n'étaient pas prescrites ; - que la contestation de M. [B] du motif économique ayant motivé la rupture de son contrat de travail n'était pas fondée ; - débouté M.
Chambre Sociale
627b562876c5d9057df802d7
10 mai 2022
En outre, le lieu de travail n'est pas en soi un élément du contrat de travail et peut donc être modifié.
4eme Chambre Section 2
643106f528558704f52e6c82
7 avril 2023
[X] qui avait créé sa propre société ; toutefois, il ne démontre pas le caractère fictif du contrat de travail de M. [X]. Même si M. [K] conteste avoir été l'adjoint de M.
1ère CHAMBRE CIVILE
670e05e110ea465c0ffcf79a
14 octobre 2024
Par avenant au contrat de travail du 1er février 2010, le contrat de travail du 2 septembre 2009 a été repris dans les mêmes conditions par la SCE [Adresse 2].
CHAMBRE SOCIALE A
633e6ff0f8faf13e2e973ceb
5 octobre 2022
Mais la relation de travail est régie par les dispositions du contrat de travail à durée indéterminée signé entre les parties le 28 mai 2014 et par ses avenants relatifs à la durée du travail, et ce contrat
Chambre sociale
6791dff51c87724b5e69d90d
16 janvier 2025
Au visa des articles L.1226-2, L.1226-2-1 et L.1226-10 du code du travail, Mme [R] conteste son licenciement pour inaptitude aux motifs que : - la proposition de reclassement lui a été adressée en
Sociale D salle 3
67592de94f06387a26ce76cc
18 octobre 2024
Elle a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle entrainant la rupture de son contrat de travail au 16 octobre 2020.
Cour d'Appel
6253cbb1bd3db21cbdd8e036
1 juin 2011
MOTIFS DE LA DECISION -Sur la rupture du contrat de travail pour licenciement économique Considérant que M.
Pôle 6 - Chambre 4
6032df8c69048d53beb67d08
14 novembre 2017
En application de l'article L 3123-6 du code du travail, le contrat de travail à temps partiel, qui est un contrat écrit, doit mentionner impérativement, outre la qualification du salarié et les éléments
6253cd8bbd3db21cbdd939ff
20 février 2017
jusqu'en mai 2010 ; Attendu que la salariée soutient que son contrat de travail a été transféré de plein droit, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, à la société LA COCOTERAIE
Pôle 6 - Chambre 9
64a66091bbd03a05db9653e8
5 juillet 2023
MOTIFS Sur la requalification du contrat de travail à temps partiel modulé en contrat à temps complet L'appelant fait valoir que le dispositif de modulation du temps de travail résultant des dispositions
Pôle 6 - Chambre 2
60365247af8aa7b34d508628
12 novembre 2015
Par décision du 17 août 215, le Ministre du travail sur recours hiérarchique a annulé les décisions du 08 avril pour un motif de forme et autorisé le transfert des contrats de travail en application des
Pôle 6 - Chambre 8
6162dcf8cadecb9ef7c7e010
31 mai 2012
MOTIFS Sur le licenciement Il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02070_20230224
24 février 2023
Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifie d'une promesse d'embauche ou d'un contrat de travail ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là-même, des " motifs exceptionnels
8ème Ch Prud'homale
634a4f9aacdcd6adff75aabf
14 octobre 2022
de 30.000 € à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral ou à tout le moins pour exécution déloyale du contrat de travail, * Sur la rupture du contrat de travail A titre principal, ' Dire le
CHAMBRE SOCIALE
642d1426cb8fa004f57da01b
4 avril 2023
MOTIVATION DE L'ARRÊT SUR LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A.
2EME PROTECTION SOCIALE
660cf2557c1ccb0008628bc7
2 avril 2024
, sur les rémunérations versées aux aides à domicile employées sous contrat à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée pour remplacer les salariés absents ou dont le contrat de travail est
1ère chambre civile B
6035264278ce645125ac6b83
14 juin 2016
non visé à l'avant-contrat, éléments de nature à éveiller leurs soupçons sur l'achèvement des travaux.
64b0e83fc42a2105dbc59cef
13 juillet 2023
motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : S.A.
6253cd6ebd3db21cbdd93580
3 octobre 2016
L'incapacité de travail qui vous frappe et qui a été constatée par le médecin du travail au cours de deux visites médicales, ne nous permet pas de maintenir le contrat de travail qui nous lie.
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