Par un arrêté du 5 mai 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de délivrer à M.

interjeté le 14 août 2023, à 12h20, par le conseil du préfet de la Seine-Saint-Denis ; - Après avoir entendu les observations du conseil du préfet de la Seine-Saint-Denis tendant à l'infirmation de

Il y a donc lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer la situation de M.

[M] [L] ; - Vu les observations transmises par la préfecture de la Seine-Saint-Denis le 5 juillet 2022 à 13h00 ; SUR QUOI, Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour

caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

B C a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 30 juillet 2021 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter

D en rétention administrative pour les motifs rappelés ci-dessus. 6.

Eu égard au motif d'annulation retenu au point 2, le présent arrêt implique nécessairement que le préfet de la Seine-Saint-Denis délivre à Mme A une carte de séjour temporaire portant la mention " vie

préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Sophie Schwilden, du cabinet Schwilden-Gabet, avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis

Eu égard au motif d'annulation de l'arrêté attaqué ci-dessus retenu, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer la situation de M.

Article 2 : Sous réserve d’un changement dans les circonstances de fait ou de droit, il est enjoint au réfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer à M.

Par un arrêté n° 14-0323 HI RDP VDC du 16 octobre 2014, le préfet de la Seine-Saint-Denis a enjoint à M.

Il est par ailleurs fait observer que l'intéressée dispose de deux copies d'acte de naissance, et de deux copies de jugement supplétif de naissance, qui portent des mentions radicalement différentes, et

Dans ces conditions, l'arrêté édicté par le préfet de la Seine-Saint-Denis à l'encontre de M.

Il expose, par ailleurs, qu'il a subi des entraves dans l'exercice de ses fonctions syndicales, qu'il s'est vu 'placardisé' (au sens basique du terme) avec un collègue (M.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

A B a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 19 mai 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation

Toutefois, le préfet de la Seine Saint-Denis a pris la décision litigieuse en se fondant, entre autres motifs, sur la circonstance que l'intéressée ne justifiait pas d'une situation familiale à laquelle

interjeté le 08 avril 2025, à 14h14, par le conseil du préfet de la Seine-Saint-Denis ; - Après avoir entendu les observations du conseil du préfet tendant à l'infirmation de l'ordonnance ; SUR

Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Monsieur [D] [W] [Adresse 4] [Localité 1] Représentant : Me Frédérique FAYETTE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION