CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

149 464 résultats pour « notification d'une décision »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01705_20251231

Admin. Appel

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Selon l’article R. 424-3 : « (…) le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet lorsque la décision est soumise à l'accord de l'architecte

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01706_20251231

Admin. Appel

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Selon l’article R. 424-3 : « (…) le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet lorsque la décision est soumise à l'accord de l'architecte

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20VE02467_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

24 juin 2022

Il résulte des termes mêmes de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme qu'à défaut de notification d'une décision d'opposition dans le délai d'instruction, l'auteur d'une déclaration de travaux exemptés

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00994_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Elle est publiée au recueil des actes administratifs. / A défaut de notification d'une décision dans le délai de quatre mois à compter de la date d'enregistrement du dossier ou, en cas de prorogation de

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01941_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

En premier lieu et d'une part, aux termes de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction () le silence gardé par l'autorité

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL22163_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

Il soutient que : - la notification de la décision rejetant sa réclamation préalable à son mandataire ne fait pas courir le délai de recours contentieux, le dernier alinéa de l'article R. 198-10 du livre

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01870_20250902

Admin. Appel

2 septembre 2025

2 septembre 2025

. / Le défaut de délivrance d'un accusé de réception n'emporte pas l'inopposabilité des délais de recours à l'encontre de l'auteur de la demande lorsqu'une décision expresse lui a été régulièrement notifiée

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00636_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Elle soutient que : - le jugement est entaché de plusieurs erreurs de droit quant à l'application des règles de notification d'une décision administrative, quant à l'absence de sanction de la méconnaissance

Source officielle
CA

16e chambre

5fde0ec38ab3a2ad6181ef9c

Appel

5 juillet 2018

5 juillet 2018

MOTIFS DE LA DECISION Il est justifié aux débats que par courrier en date du 7 août 2014, la commission de surendettement des particuliers des Hauts de Seine a notifié à la Casden et à Mme X

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04431_20220613

Admin. Appel

13 juin 2022

13 juin 2022

A C a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision implicite née du silence gardé par la préfète de la Corse-du-Sud sur la demande dont il l'a saisie le 28 septembre 2018 tendant à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde7bd3db21cbdd94eab

Appel

21 juin 2021

21 juin 2021

Par conclusions du 9 février 2021 notifiées à M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04483_20241224

Admin. Appel

24 décembre 2024

24 décembre 2024

En premier lieu, les conditions de notification d'une décision administrative sont sans incidence sur sa légalité.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_25NT01971_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

Aux termes de l’article 45 du décret du 30 décembre 1993 dans sa rédaction applicable au litige : « Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

662b440ffe25450008314dc4

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Sur les moyens d'irrégularité soulevés Sur la tardiveté des notifications des décisions de maintien en hospitalisation complète L'article L. 3211-3 du code de la santé publique indique que toute

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA05295_20230725

Admin. Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

par le haut-commissaire de la République en Polynésie française se prononcent sur les contestations relatives aux conditions d'intégration dont elles sont saisies par les agents intéressés après notification

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00247_20230224

Admin. Appel

24 février 2023

24 février 2023

En cas de notification d'une décision de transfert, l'assignation à résidence peut se poursuivre si l'étranger ne peut quitter immédiatement le territoire français mais que l'exécution de la décision de

Source officielle
CA

Rétention Administrative

677cc331cf451bb7cd929385

Appel

4 janvier 2025

4 janvier 2025

Vu la décision de M. LE PREFET DU BAS-RHIN prononcant le placement en rétention de M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03546_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En cas de notification d'une décision de transfert, l'assignation à résidence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2ebd3db21cbdd8f660

Appel

17 février 2012

17 février 2012

X...a relevé appel de cette décision par déclaration reçue le 3 janvier 2011.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY00232_20250922

Admin. Appel

22 septembre 2025

22 septembre 2025

Par décision du 27 mars 2024, le bureau d’aide juridictionnelle a rejeté la demande d’aide juridictionnelle présentée par Mme C... épouse B....

Source officielle

Page 21 sur 7474

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.