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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01705_20251231
31 décembre 2025
Selon l’article R. 424-3 : « (…) le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet lorsque la décision est soumise à l'accord de l'architecte
DCA_23DA01706_20251231
2ème Chambre
DCA_20VE02467_20220624
24 juin 2022
Il résulte des termes mêmes de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme qu'à défaut de notification d'une décision d'opposition dans le délai d'instruction, l'auteur d'une déclaration de travaux exemptés
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00994_20250709
9 juillet 2025
Elle est publiée au recueil des actes administratifs. / A défaut de notification d'une décision dans le délai de quatre mois à compter de la date d'enregistrement du dossier ou, en cas de prorogation de
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01941_20231024
24 octobre 2023
En premier lieu et d'une part, aux termes de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction () le silence gardé par l'autorité
1ère chambre
DCA_22TL22163_20230330
30 mars 2023
Il soutient que : - la notification de la décision rejetant sa réclamation préalable à son mandataire ne fait pas courir le délai de recours contentieux, le dernier alinéa de l'article R. 198-10 du livre
Juge des référés
ORCA_24NC01870_20250902
2 septembre 2025
. / Le défaut de délivrance d'un accusé de réception n'emporte pas l'inopposabilité des délais de recours à l'encontre de l'auteur de la demande lorsqu'une décision expresse lui a été régulièrement notifiée
4ème chambre
DCA_23TL00636_20250403
3 avril 2025
Elle soutient que : - le jugement est entaché de plusieurs erreurs de droit quant à l'application des règles de notification d'une décision administrative, quant à l'absence de sanction de la méconnaissance
16e chambre
5fde0ec38ab3a2ad6181ef9c
5 juillet 2018
MOTIFS DE LA DECISION Il est justifié aux débats que par courrier en date du 7 août 2014, la commission de surendettement des particuliers des Hauts de Seine a notifié à la Casden et à Mme X
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04431_20220613
13 juin 2022
A C a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision implicite née du silence gardé par la préfète de la Corse-du-Sud sur la demande dont il l'a saisie le 28 septembre 2018 tendant à
Cour d'Appel
6253cde7bd3db21cbdd94eab
21 juin 2021
Par conclusions du 9 février 2021 notifiées à M.
ORCA_24PA04483_20241224
24 décembre 2024
En premier lieu, les conditions de notification d'une décision administrative sont sans incidence sur sa légalité.
5ème chambre
DCA_25NT01971_20260324
24 mars 2026
Aux termes de l’article 45 du décret du 30 décembre 1993 dans sa rédaction applicable au litige : « Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et
Chambre civile 1-7
662b440ffe25450008314dc4
25 avril 2024
Sur les moyens d'irrégularité soulevés Sur la tardiveté des notifications des décisions de maintien en hospitalisation complète L'article L. 3211-3 du code de la santé publique indique que toute
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05295_20230725
25 juillet 2023
par le haut-commissaire de la République en Polynésie française se prononcent sur les contestations relatives aux conditions d'intégration dont elles sont saisies par les agents intéressés après notification
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00247_20230224
24 février 2023
En cas de notification d'une décision de transfert, l'assignation à résidence peut se poursuivre si l'étranger ne peut quitter immédiatement le territoire français mais que l'exécution de la décision de
Rétention Administrative
677cc331cf451bb7cd929385
4 janvier 2025
Vu la décision de M. LE PREFET DU BAS-RHIN prononcant le placement en rétention de M.
ORCA_23NC03546_20240322
22 mars 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En cas de notification d'une décision de transfert, l'assignation à résidence
6253cc2ebd3db21cbdd8f660
17 février 2012
X...a relevé appel de cette décision par déclaration reçue le 3 janvier 2011.
ORCA_24LY00232_20250922
22 septembre 2025
Par décision du 27 mars 2024, le bureau d’aide juridictionnelle a rejeté la demande d’aide juridictionnelle présentée par Mme C... épouse B....
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