Il résulte de l'article R. 441-11 précité que l'obligation d'information qui incombe à la caisse ne concerne que la victime, ses ayants-droit et la personne physique ou morale qui a la qualité d'employeur

tableau no 57 C des maladies professionnelles est remplie ; s'agissant de l'obligation d'information et de respect du contradictoire : - aux termes du courrier de clôture, le délai fixé pour la consultation

Il résulte de la lecture des pièces produites par les parties, qu'aucun fait de harcèlement moral ne peut être retenu et que les demandes à ce titre et au titre du on respect par l'employeur de son obligation

L'employeur, tenu d'une obligation de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité.

S'il établit aujourd'hui que ces deux derniers emplois étaient pourvus par des employés ne désirant pas changer d'affectation ni de lieu géographique, il convient de noter que ces témoignages, non datés

Il demande également, de façon autonome, l'allocation de dommages-intérêts pour harcèlement moral et pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.

Jean-Paul X... le 15 novembre 2004 et ce, motif pris de ce que la Caisse avait failli à son obligation d'information en laissant à l'employeur un délai de consultation du dossier insuffisant.

[K] [I], précise que l'exposition au risque est démontrée et non contestée par l'employeur qui en admet l'existence chez le précédent employeur de la victime, et que dès lors le caractère professionnel

* Sur la faute inexcusable de l'employeur: Dans le cadre de l'obligation de sécurité pesant sur l'employeur destinée, notamment, à prévenir les risques pour la santé et la sécurité des salariés,

L'employeur, prétendant ne pas avoir reçu les arrêts de travail dans les 48 heures, n'a pas payé le salaire au motif d'une absence non justifiée.

Elle précise que dans ce cadre, il incombe à la caisse de justifier qu'elle a respecté son obligation d'informer l'employeur quant au tableau dans le cadre duquel l'instruction est menée, son obligation

de l'obligation de consultation des délégués du personnel, . 64'145 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de réentraînement, . 844,53 euros à titre de rappel de salaire

La société [5] soulève le non-respect par la caisse de son obligation d'information, celui-ci étant sanctionné par l'inopposabilité de la décision de prise en charge.

Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de MAINE ET LOIRE, décision attaquée en date du 03 Avril 2012, enregistrée sous le no 9043 ARRÊT DU 13 Mai 2014 APPELANTE :

[U] [G] un avertissement pour non respect des horaires de travail. Estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, M.

l'employeur.

s'engageant à lui maintenir son salaire, mais non les primes de panier et de déplacements.

: Section : Encadrement No RG : 00/01198 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE SIX, La cour d'appel

La Cour de cassation juge de façon constante que la caisse a satisfait à son obligation d'information dès lors qu'elle a informé l'employeur de la clôture de l'instruction et l'a invité, préalablement

Les dépenses relatives à cet accident ont été imputées sur le compte employeur de la société [3].