Force est de constater au regard des pièces produites que la société n'a pas non plus informé Monsieur [J] dans ce cadre que son refus de réaffectation serait imputable à l'employeur et non à sa personne

- sur le complément d'indemnité de licenciement - dans l'hypothèse d'une inaptitude d'origine professionnelle, la durée du préavis non exécuté mais indemnisé en application de l'article L 1226-14

ainsi que l'indemnité de licenciement, qui est toutefois calculée sans tenir compte du préavis non exécuté dès lors que la prise d'acte produit un effet immédiat.

Le 24 novembre 2015, le salarié a été convoqué à un entretien préalable en vue d'une rupture conventionnelle prévue le 30 novembre 2015, non suivi d'effet.

- condamné Madame [S] à verser à la SA HSBC FRANCE la somme de 14.659,14 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis non effectué.

Il apparaît par ailleurs que la dispense de préavis prévue par les articles L 1234-4 et suivants du code du travail n'est pas en soi fautive.

Une durée de travail inférieure à celle prévue au premier alinéa du présent article peut être fixée à la demande du salarié soit pour lui permettre de faire face à des contraintes personnelles, soit pour

Y... produit les effets d'une démission et de condamner ce dernier au paiement d'une somme de 19 289,52 € correspondant au préavis non exécuté et de celle de 21 188,73 € correspondant à l'indemnité de

Or, la période de préavis non exécuté ne peut conduire à une réduction du salaire qui aurait été normalement versé au salarié en comprenant la part variable de celui-ci.

En conséquence, il sollicite la confirmation du jugement en toutes ses dispositions et, reconventionnellement, la condamnation de Madame [M] [D] à lui verser 5550 euros en indemnisation du préavis non

Selon Mme [H], contrairement à ce qui a été retenu par les premiers juges, il incombait à l'employeur, et non pas à la salariée, de prendre l'initiative de saisir le médecin du travail à l'issue de son

que le préavis effectif exécuté se limite à deux mois.

de la démission et non lors de la fin théorique du préavis et ce, que le préavis non exécuté soit payé ou non.

ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point exécutée.

Sur l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés sur préavis : Aux termes de l'article L.1234-1 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié

Selon l'article L.1234-5 du code du travail, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, ou si l'inexécution résulte du commun accord des parties, à une

Selon l'article L.1234-5 du code du travail, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, ou si l'inexécution résulte du commun accord des parties, à une

la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne ni à la preuve de ceux prévus par les articles L. 3121-18 et L. 3121-20 du code du travail relatifs aux durées quotidiennes

procédure civile dit que les demandes reconventionnelles sont recevables en appel. 42 - En l'espèce, et de première part, la demande de condamnation à payer la somme de 4 563, 66 euros au titre du préavis

rupture du contrat de travail de Mme [H] épouse [T] doit prendre les effets d'une démission ; En conséquence, Condamner Mme [Y] [T] à verser à la SAS Nathy la somme de 10 297,11 euros au titre du préavis