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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
6a113995cdc6046d47a68980
22 mai 2026
[M] n'a pas conduit l'engin litigieux puisqu'il a opposé un refus à son employeur ; qu'aucun préjudice du salarié n'est donc caractérisé, ce dernier n'ayant pas effectivement été exposé à un quelconque
Cour d'Appel
6253c8ddbd3db21cbdd8678d
3 décembre 2002
a quitté l'entreprise à 17 heures alors que l'heure de sortie était à 18 heures et d'autre part des faits de refus d'obéissance résultant notamment de son refus à deux reprises d'effectuer un travail
9e Chambre B
61627b5492e3db741f8570a6
3 octobre 2013
refusé de participer à la formation management, alors que ses comportements managériaux à l'égard du personnel placé sous son autorité, étaient critiquables.
Chambre Sociale
654c8800e0f87d83181d6cf6
31 octobre 2023
Les 14 et 18 mars 2020 et 14 mai 2020, le salarié a réitéré sa demande de rupture conventionnelle et essuyé de nouveau refus de la part de son employeur.
Sociale D salle 2
63a402943f67e905df3d2962
21 octobre 2022
La société Da Mario estime quant à elle que le comportement de son salarié le 19 août 2016 constitue une faute grave en ce qu'il a refusé d'accomplir son travail (préparer les repas pour le service du
6253ca76bd3db21cbdd8b1ae
14 avril 2008
explication à son refus réitéré de se rendre à ces convocations si ce n' est une raison contredite par le facteur desservant la commune d' AYERRES ; Il note enfin que le salarié ne s' est jamais
8ème Ch Prud'homale
68de071a1bc19e7640ea3e05
1 octobre 2025
La faute grave privative du préavis prévu à l'article L. 1234-1 du même code est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.
Pôle 6 - Chambre 9
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24 avril 2013
Ce premier contrat a pris fin à son échéance le 31mars 2007, l'agenda produit par la salariée ne suffisant pas à démontrer qu'elle a travaillé pour le compte du Ceraf pendant la première semaine d'avril
CHAMBRE SOCIALE A
5fd9fad2d1637c3c4470ea3d
23 octobre 2019
Elle estime que l'employeur a fait preuve de déloyauté en ne l' informant pas de ce poste dès le 2 octobre comme l'autre salariée, alors qu'elle était bien présente à son poste à cette date, que le plan
68e743283940dd585f4f769a
8 octobre 2025
été affectés à la promotion des produits ASTRAZENECA, mais qu'elle s'était vue opposer un refus d'un transfert de ces salariés dans ses effectifs.
6253ca73bd3db21cbdd8b114
28 mars 2008
son refus par des considérations manifestement infondées.
Chambre sociale
69733346cdc6046d47659e44
22 janvier 2026
Or, elle ne produit aucun élément sur son effectif réel permettant de vérifier qu'effectivement aucun autre salarié n'était disponible pour effectuer cette tâche ; et surtout elle indique qu'une autre
6253c903bd3db21cbdd87019
18 novembre 2003
Sur les dommages et intérêts Au jour de la rupture, le salarié avait une ancienneté de 21 ans dans une entreprise de plus de 11 salariés. Son salaire moyen était de 1500 euros. Il est né en 1954.
Pôle 6 - Chambre 3
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3 juin 2026
par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément
Pôle 6 - Chambre 4
659f99f73328fa00087a270a
10 janvier 2024
Le salarié a jutifié son refus en soulignant que le lieu d'exercice de sa mission, à [Localité 3] (78) était très éloigné de son domicile et que ses contraintes familiales lui interdisaient de l'accepter
Ch. Sociale -Section B
5fdd0c708610b27655866145
18 octobre 2018
Par lettre recommandée du 12 septembre 2012, il recevait notification de son licenciement pour faute grave avec effet immédiat. Il contestait son licenciement devant la juridiction déjà saisie.
Chbre Sociale Prud'Hommes
62da3dd52eb797effb0701b4
21 juillet 2022
Par un courrier du 4 septembre 2018, la SAS SPO-MB'TEC a pris acte de la démission du salarié mais a refusé de le dispenser de préavis. M. [E] [T] n'a pas effectué son préavis.
6253cde0bd3db21cbdd94cd2
17 mai 2021
La société Vigie Sécurité Privée Guadeloupe soutient que : - le salarié a refusé son transfert auprès de la seule société entrante, auprès de laquelle il se considérait comme étant salarié puisqu'il a
Pôle 6 - Chambre 8
60338f988ee3d1426c42c7a4
18 mai 2017
refus du salarié.
67ef6af966129746fdd69cc7
3 avril 2025
En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié qui soutenait avoir proposé à son employeur d'effectuer son préavis, ce que l'employeur avait expressément et catégoriquement refusé par courrier
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