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7 279 résultats pour « rejet par la commission de la demande de règlement amiable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale-1ère sect

627b55c476c5d9057df80131

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Contestant cet indu, Mme [L] [V] a saisi le 29 avril 2019 la commission de recours amiable de la Caisse laquelle, par décision du 20 juin 2019, a confirmé l'indu.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68f31efd47bd0e19a239d491

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

La commission de recours amiable a rejeté la demande le 7 février 2022, après décision de la commission médicale de recours amiable du 3 décembre 2021.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

66162bdf99851e0008f1e5fc

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

de la commission de recours amiable.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

661e14d40f653b0008df2a8b

Appel

15 avril 2024

15 avril 2024

[W] est forclos en son recours dès lors qu'il n'a pas agi dans le délai de deux mois suite au rejet implicite de la commission de recours amiable.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df76f0d41e0057d43e1fc

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Le contrôle et les 21 mises en demeure relatives aux 21 établissements ont été contestés devant la commission de recours amiable de l'Urssaf.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca58bd3db21cbdd8ac64

Appel

30 janvier 2008

30 janvier 2008

Georges X... a contesté ces trois mises en demeure devant la commission de recours amiable de L'URSSAF de la Marne par courrier recommandé en date du 1er décembre 2005.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca60bd3db21cbdd8adbc

Appel

30 janvier 2008

30 janvier 2008

Georges X... a contesté ces trois mises en demeure devant la commission de recours amiable de L' URSSAF de la Marne par courrier recommandé en date du 1er décembre 2005.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6710aa6ebe64d7e51024517a

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

de recours amiable, l'intéressé pouvant considérer sa demande comme rejetée lorsque la décision de la commission n'a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai de deux mois.

Source officielle
CA

Chambre sociale TASS

6620b8c0bd6a8f00086ab879

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

[Y] a contesté cette notification devant la commission de recours amiable (CRA) de la caisse qui, lors de sa séance du 28 septembre 2022, a partiellement infirmé la décision contestée en ramenant l'indu

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

63b546f6c9018405dfcaad81

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

[U] [G] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable de la CARSAT qui, par décision du 10 mars 2021, a rejeté son recours. Le 3 mai 2021, M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6517bbb1ca218b83183fc2ef

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

[K] [Z] a contesté la décision de la commission de recours amiable de la CARSAT rejetant son recours devant le tribunal de grande instance, devenu tribunal judiciaire de Nancy.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

63ca42749066fd7c90fc2403

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Par décision du 23 avril 2019, la commission de recours amiable de la CAVEC a rejeté sa demande. Le 29 juin 2019, M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6162a745f901d4f689722e9c

Appel

4 juin 2013

4 juin 2013

Invalidité et Maladie des Cultes) de rejet de sa demande de reconnaissance de 4 trimestres d'assurance correspondant à son noviciat au titre du calcul de sa pension de retraite, et de sa demande de revalorisation

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

68f866a3cb86fa851c25ccb5

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

[Z] de l'ensemble de ses demandes, - valide la décision de la commission de recours amiable de la CPAM du 22 septembre 2017 demandant à M.

Source officielle
CA

5e Chambre

62c7cb6dcb8dca058e3e8119

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[U] ne justifie pas dans le cadre de son opposition à contrainte, avoir contesté son affiliation préalablement auprès de la commission de recours amiable ; qu'il a saisi la commission de recours amiable

Source officielle
CA

5e Chambre

62c7cb6dcb8dca058e3e8115

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Le 31 janvier 2018, Mme [S] a saisi la commission de recours amiable, exposant qu'elle est sans nouvelle de sa demande de revalorisation de sa rente, ayant sollicité également la revalorisation de ses

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

68df58a25835300816d8167a

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

de recours amiable, l'intéressé pouvant considérer sa demande comme rejetée lorsque la décision de la commission n'a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai de deux mois.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

63c79b62da31367c908eb645

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Le 28 mai 2018, la commission de recours amiable de la caisse a rejeté le recours de Mme [P], formé le 18 octobre 2017 avant même la notification de l'indu.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

62c67babca9bf263790305ed

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

La Société COFIDIS a attrait M.et Mme [K] devant le Tribunal d'Instance de BRIGNOLES selon assignation en date du 18 avril 2018.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

66a33c1f02a12a235bae6cd0

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

[N] a contesté le bienfondé de cette dette par saisine de la commission de recours amiable de l'Urssaf, qui a rejeté son recours par décision du 28 janvier 2021. Le 3 mai 2021, M.

Source officielle

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