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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02121_20250507
7 mai 2025
sa demande préalable et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 137 648,08 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la carence de l'Etat à exiger de son ancien employeur
DCA_21NC02122_20250507
sa demande préalable et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 130 392,64 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la carence de l'Etat à exiger de son ancien employeur
DCA_21NC02123_20250507
sa demande préalable et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 230 723,20 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la carence de l'Etat à exiger de son ancien employeur
Cour d'Appel
6253cabcbd3db21cbdd8be59
29 avril 2008
L'employeur, devenu entre temps la société EDF, ne contestait pas ce caractère professionnel de la pathologie de Monsieur Z...
TARIFICATION
6431061528558704f52e6877
7 avril 2023
Les conséquences de cette affection ont été imputées au compte employeur 2021 de la société [6].
Chambre 4-1
62bfe09a413a8b69b32bf033
1 juillet 2022
Elle ne peut être retenue que lorsque l'employeur justifie avoir assuré l'adaptation du salarié à l'évolution de son emploi.
Sociale B salle 3
66b5b10a1eb0145eaea82f28
5 juillet 2024
ou exercent un commandement sur plusieurs équipes de salariés affectés un projet important ou complexe ou à plusieurs projets.
Pôle 6 - Chambre 3
627ca8724781dc057dee7c76
11 mai 2022
adressé un courrier à l'employeur le 7 septembre 2018 pour contester ce licenciement ; que ce n'est que plusieurs mois après que la société Bella Best a entrepris une procédure de licenciement.
Chambre 4-8
62bfe09b413a8b69b32bf041
de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes ont concouru au dommage.
2EME PROTECTION SOCIALE
64f816430a9accd9695a422d
5 septembre 2023
l'employeur et non dans les rapports entre ce dernier et son salarié, ce dont il résulte que l'employeur ne peut intervenir dans un litige entre la caisse et l'assurée au sujet d'une décision de refus
6253ca76bd3db21cbdd8b1be
8 avril 2008
représenté par Maître Pierry FUMANAL, avocat au barreau de NIMES CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE DU GARD 14 RUE DU CIRQUE ROMAIN 30921 NIMES CEDEX 09 représentée par Monsieur Pascal DOUMEIZEL
Sociale A salle 1
62c52966a2c4236379079739
29 avril 2022
Son licenciement lui a été notifié le 26 février suivant pour faute grave, caractérisée par des propos irrespectueux et incorrects à l'égard de l'employeur et de l'entreprise à plusieurs reprises lors
Protection sociale
5fdad0215dcb866287586a37
21 mai 2019
Toutefois, il ne fait nul doute que le lien de subordination entre Monsieur [D] et son employeur le place dans une position telle qu'il est tenu de rester à disposition de son employeur pendant son temps
635387bc513cb5adff943607
21 octobre 2022
[X] [Z]) [Adresse 1] [Localité 4] Représentée et plaidant par Me Adrien ROUX DIT BUISSON, avocat au barreau de LYON substituant Me Bruno LASSERI de la SELEURL LL Avocats, avocat au barreau de PARIS
7ème Ch Prud'homale
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8 janvier 2026
[Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Philippe DANESI du PARTNERSHIPS DLA PIPER FRANCE
Chbre Sociale Prud'Hommes
627b552976c5d9057df7fff8
10 mai 2022
La salariée exerçait depuis plusieurs années différents mandats de représentation du personnel et de représentante syndicale.
6639c3c89413110008238621
19 avril 2024
Il est par ailleurs de règle qu'un employeur ne peut sans son consentement modifier ni les éléments essentiels d'un contrat de travail conclu avec un salarié investi d'un mandat de représentation du personnel
1re chambre sociale
6319872e51eeae4f1309d17e
7 septembre 2022
Un huissier a constaté qu'une exportation de fichiers sur plusieurs exercices a été réalisée sur votre session informatique.
Pôle 6 - Chambre 7
5fd95eeda1148a49a95c5712
13 février 2020
L'employeur ne peut toutefois valablement contester la valeur probante des attestations concordantes de plusieurs salariés de l'entreprise dont M.[N], Mme [V] et Mme [C].
67f753e4eb05d6bf6564da56
9 avril 2025
PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SETE - N° RG 22/00055 APPELANTE : Madame [R] [C] née le 07 Novembre 1981 aux [Localité 4] (85) de nationalité française [Adresse 1] [Localité 2] Représentée
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