Les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette.

et cautions.

B... a contesté son engagement de caution, soutenant à titre principal son inopposabilité en raison du fait : * que le cautionnement projeté était destiné à garantir, le cas échéant, un prêt qui n’'a

A cette date, le débiteur principal était en redressement judiciaire.

NATURE DE L'AFFAIRE : 476 CAUTION.

de seguros y reaseguros (Atradius), ce cautionnement ayant été donné le 27 avril 2012.

la caution (v. par ex.

Aussi, étant surabondamment constaté que n'est aucunement démontrée l'existence, au regard des capacités financières de la débitrice principale ou de l'une de ses cautions, d'un risque d'endettement né

de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d'un montant en principal et accessoires exprimé en toutes lettres et en chiffres.

Par conséquent, le jugement qui a refusé de prononcer l'extinction de son engagement de caution ou à titre subsidiaire d'en cantonner la portée sera confirmé.

[F] demande à la cour : A titre principal, in limine litis : - Confirmer le jugement en ce qu'il a : - Prononcé la nullité de l'engagement de caution souscrit par M.

, en principe, au-delà de l'obligation de couverture et oblige la caution à régler les dettes qu'elle a garanties, même après l'expiration de la période de couverture.

Par principe, la procédure collective du débiteur n'influe pas sur la situation de la caution à l'égard du créancier.

Les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette.'

Sur l'existence du recours de la caution contre les débiteurs principaux L'article 2308 alinéa 2 du code civil, dans sa version applicable au présent litige dispose que, lorsque la caution aura payé

Statuant de nouveau * A titre deuxièmement principal : Vu les dispositions des articles L341-2 et L341-3 du Code de la consommation au bénéfice tant de la caution non avertie que du gérant caution,

que la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions inhérentes à la dette, de sorte que la caution qui estime que l'obligation principale est nulle peut demander l'annulation de l'obligation

sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette.

Réouverture des débats / Renvoi à l'audience du 7 mars 2008 Copie exécutoire délivrée le : à : POURVOI No U0816885 du 07 / 07 / 2008 (nos réf CA RENNES : pourvoi 21 / 2008 B2

morale, sont tenus au plus tard avant le 31 mars de chaque année de faire connaître à la caution le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre