- Mme Alice Minet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 avril 2026. La rapporteure, Signé : A.

Marc Heinis, président de chambre, - Mme Corinne Baes-Honoré, présidente assesseure, - Mme Alice Minet, première conseillère.

échangés par un travailleur social avec les services préfectoraux et de la copie d'un billet de bus à son nom, pour un trajet Bayonne-Nantes le 1er juin 2022, qui d'ailleurs porte la mention " Voyage aller

M. et Mme C, ressortissants arméniens, sont entrés sur le territoire français le 23 septembre 2022, selon leurs déclarations, accompagnés de leurs enfants mineurs.

Mineurs : David et Processe X... Jugement du Juge des enfants du MANS du 16 Mai 2008.

Florian X...ne pourra bénéficier d'aucun droit de visite et d'hébergement et de lui donner acte de ce qu'elle ne sollicite aucune contribution à l'entretien et à l'éducation de son fils mineur.

Si l'intéressé fait valoir qu'il était mineur lors de son entrée sur le territoire français, il ressort des pièces du dossier de première instance qu'il a est né le 6 juillet 1996 et a déposé en Italie

C... se prévalent des attaches qu’ils ont développées en France, de la scolarisation des enfants mineurs du couple et de leurs efforts d’intégration.

mère et la seconde à la demande du père, le tribunal d'instance de Heidelberg, chambre des affaires familiales a, au visa de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 sur la protection des enfants mineurs

Il a intimé Mme [K] [Y] (née [T]) en son nom propre et en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs [R] et [B] [Y], la SA Allianz Global Corporate & Speciality SE.

fin de mission en date du 09 décembre 2022, le magistrat taxateur de la cour d'appel de NIMES a fixé, après réduction le montant de la part contributive due par l'état à Me [I] [J] avocate au bareau d'ALES

Début mai 2011, leur fils Jimmy a exprimé le souhait d'aller vivre chez son père et elle ne s'y est pas opposée.

par majeur sur un mineur de quinze ans, en récidive.

celle du Citroën C3, - condamnant Alberto Y... à payer à Maria X... une pension alimentaire indexée de 180 euros par mois en exécution de son devoir de secours, - fixant la résidence de l'enfant mineur

greffe le 14 août 2023 à 8 heures 18 en faisant valoir : - l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué, - l'insuffisance de la motivation de cet arrêté, - une erreur de droit en ce qu'il est mineur

Aux termes de l'article L. 421-2 du code de l'action sociale et des familles : " L'assistant familial est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon permanente des mineurs

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la justice pénale des mineurs ; - le code de justice administrative.

lorsque la durée de l'accueil de loisirs excède cinq heures consécutives et un animateur pour quatorze mineurs lorsque la durée de l'accueil de loisirs n'excède pas cinq heures consécutives.

Mme D, ressortissante ivoirienne née le 14 février 2001, entrée en France en janvier 2019 selon ses déclarations, a présenté une demande de titre de séjour à raison de l'état de santé de son fils mineur

Attendu que l'article 373-2-6 du code civil dispose que le juge aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises en veillant spécialement à la sauvegarde de l'intérêt des enfants mineurs