L'article L. 412-4 du même code précise que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à trois mois ni supérieure à trois ans.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de procédure civile.

[R] [I] la somme de 200 euros, sans intérêt en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté toutes les autres demandes ; - condamné M.

ARRET : Prononcé publiquement le 28 Janvier 2026, par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

L'article 18 du contrat dispose que le preneur ne fera rien qui nuit à la tranquillité ou à la jouissance paisible des autres occupants ou voisins des locaux loués.

des ailes arrières gauche et droite.

Localité 3] Monsieur [L] [Y] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Joëlle LITOU-WOLFF, avocat au barreau de COLMAR COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

Jérémie RICA, défenseur syndical Clôture : 4 octobre 2021 DÉBATS : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 février

MOTIFS En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.

locatif, ainsi qu'il résulte de l'article V.

mars 2024 Lors des débats, à l'audience publique du 13 MARS 2024, Monsieur Michel Louis BLANC, Président de Chambre, a entendu les avocats des parties, avec leur accord, par application des articles

[S] restaient devoir au 29 août 2024, date du jugement critiqué, la somme de 5 132,13 euros correspondant à : - 1 657,27 euros au titre des arriérés de fermage ( fermage 2021 et arriérés antérieurs à

[B] [E] à verser à la société [6] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. [B] [E] aux entiers dépens.

En l'espèce, il résulte du décompte actualisé du bailleur au 21 juin 2023 que la locataire reste redevable d'une somme de 47 140,44 euros au titre de l'arriéré locatif et que cet arriéré s'est accru depuis

L.376-1 du Code de la Sécurité Sociale et celle de 5.000 F au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

-arriéré de salaire 4. 634,21 euros -congés payés correspondants 463,42 euros -indemnité au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile 150 euros 2) à Régis Y...

Par ailleurs, l' appelant conclut à la réformation du jugement entrepris en ce qu' il a rejeté ces demandes de paiement d' arriéré de fermages. En conséquence, le G. F.

1244-1 du code civil et une suspension des effets de la résiliation du bail tant qu'il honorera ses paiements des arriérés et des loyers à venir.

des articles L 311-2, L311-4 et L311-6 sont réunies ", l'article L 311-2 spécifiant qu'un créancier ne peut procéder à une saisie immobilière que s'il est muni d'un titre exécutoire constatant une créance

Il précise qu'au moment d'aborder la jonction avec l'autoroute A51 sur leur gauche, il était convenu que lui-même assurerait la protection arrière droite et monsieur [V] la protection arrière gauche.