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4 224 résultats pour « Article 229-V.12 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale-Section 3

6a1a7441cdc6046d47749f56

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Compte tenu de l'issue du litige, l'équité et les circonstances de la cause ne commandent pas de faire application de l'article 700 du code

Source officielle

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CA

Chambre commerciale

6308624b5d4f3fc56380b0d2

Appel

25 juillet 2022

25 juillet 2022

[U] [O] né le 19 Janvier 1938 à MEULAN (78250), Adresse inconnue - PV 659 HUISSIER DE JUSTICE en date du 15/12/2020 - AUTRE INTERVENANT M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

627ca88a4781dc057dee7cb4

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

[V] a présenté les demandes suivantes : Vu l'article 1231-1 du Code Civil (ancien article 1147 du Code Civil), l'article L.221-15 du Code de la Consommation, -Confirmer les dispositions du Jugement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6629f36fdc6faf0009588a29

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Sur la recevabilité des pièces 96 à 143 de madame [J] [V] Principe de droit applicable Selon l'article 16 du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et

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CA

Pôle 1 - Chambre 5

671b359a2edfb0b58c05eec9

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

MOTIFS Sur la demande de sursis à exécution de la décision du juge de l'exécution En application de l'article R. 121-22 du code des procédures civiles d'exécution, "en cas d'appel, un sursis à l'exécution

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6614da4f28647600086a9139

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

L'article L.1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur

Source officielle
CA

Chambre 1-10

66ff8588a4ff9ec259c094a5

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Cécile YOUL-PAILHES, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

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CA

Chambre 1-9

6787546d181ea8ef9c1d729c

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Novembre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae3bd3db21cbdd8c65e

Appel

9 septembre 2008

9 septembre 2008

AFFAIRE : N RG 06/03087 Code Aff. : ARRET N J V. J B.

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CA

1ère chambre sociale

6438f239a942a604f5e933c9

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

AFFAIRE : N° RG 21/03381 N° Portalis DBVC-V-B7F-G4OJ  Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CAEN en date du 25 Novembre 2021

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

65449ce5c71a6a83181c8ceb

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

prévu à l'article L. 411-9 du code du tourisme.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01924_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

de l'article L. 541-3 du code de l'environnement. 5.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

6708bff2445a086e2bceda43

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[V] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03022_20221007

Admin. Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Il résulte des dispositions des articles L. 512-5, L. 512-7-5 et L. 512-12 du code de l'environnement que les installations classées pour la protection de l'environnement, qu'elles soient soumises à un

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CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

62ce62f69a20ce9fcf12682c

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Il soutient que la demande de Mme [V] d'une créance au titre des loyers issus de la mise en location du bien indivis serait irrecevable comme nouvelle sur le fondement de l'article 564 du code civil et

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CA

3ème chambre

62c7cb2dcb8dca058e3e7fa2

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Ce jugement constitue la cause grave exigée par l'article 803 du code de procédure civile.

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CA

Chambre sociale

61635de2683f470e3416dc1f

Appel

27 septembre 2010

27 septembre 2010

Le 12 mars 2007, les époux [V] adressaient une lettre de démission à M.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6363682a37e31b7f7444493a

Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

[M] invoque l'équité et les dispositions de l'article 1231-7 du code civil.

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CA

Chambre 1-3

64a7af5e3bcaf505db69631e

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[S] [X] et la Macif demandent à la cour : -vu les articles 1240 & 1241, 1346 et suivants du code civil, -vu les articles L.121-12 alinéa 1er, L.124-3 et L.511-1 du code des assurances, -vu les articles

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CA

9e Chambre C

603217d95a579c4f7c6a4ee7

Appel

20 avril 2018

20 avril 2018

De la validité du forfait jours en travail, Usant de son pouvoir d'appréciation résultant des dispositions de l'article 12 du code de procédure civile, après avoir examiné les documents qui lui ont été

Source officielle