R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique.

MOTIFS, L'article R3211-18 du code la santé publique prévoit que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel dans un délai de 10 jours à compter de la notification.

juillet 2025, Assistée de Pascal MAGESTE, Greffier, Vu les articles L 3211-12-2 et suivants du code de la santé publique et notamment l'article L3222-5-1 du dit code, Vu les articles R.3211-42

, devant Mme Nathalie FEVRE, Présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président, en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, Greffier lors

articles R3211-12 et R 3211-34 II du code de la santé publique le 17 octobre 2023 à 10 h 48 ; Vu les réquisitions écrites du ministère public du 17 octobre 2023 à 12 h 27 et 14 h35 ; Vu la désignation

Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai. » L'article R3211-43 du code de la santé publique prévoit que « Le premier président ou son délégué est saisi par une

BARTHELEMY DURAND Informé le 28 avril 2025 à 10h12, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique ; LE

L 3211-12-1 et suivants du code da la santé publique Affaire : [D] [P] C/ M.

, devant Mme Nathalie FEVRE, Présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président, en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, Greffier lors

2026, en audience publique, devant Olivier GUIRAUD, conseiller, délégué par ordonnance du premier président en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, assisté

COUR D'APPEL DE RENNES N° 24-125 N° N° RG 24/00274 - N° Portalis DBVL-V-B7I-U5EE JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique

R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique.

de l'article L3211-12-4 alinéa 4 du code de la santé publique, lorsque le juge des libertés et de la détention ordonne la mainlevée d'une mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation

Si la mesure d'habilitation familiale n'est pas expressément mentionnée dans l'article R3211-13 du code de la santé publique susvisé, il résulte des articles 494-1 à 494-2 du code civil, que ce qui la

valant saisie en date du 22/05/2020 conformément à l'article R311-11 du code précité, - constater que le jugement déféré ne mentionne pas les formalités prévues à l'article R322-59 du code des procédures

Le certificat médical initial, établi par le Dr [I], mentionne un état de mal-être ne permettant plus de prise en charge sous la forme prévue au 2° de l'article L3211-2-1 du code de la santé publique.

, devant Madame Nathalie FEVRE,, déléguée par ordonnance du premier président, en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, Greffier lors des débats : Mme Himane

la juridiction, en audience publique conformément aux dispositions de l'article L.3211-12-2 du code de la santé publique.

commandement serait inexact ou insuffisamment détaillé à l'aune des prescriptions de l'article R321 -3 du code des procédures civiles d'exécution.

R322-15 du code des procédures civiles d'exécution, outre de statuer sur les éventuelles contestations et demandes incidentes, de vérifier que sont réunies les conditions des articles L311-2, L311-4 et