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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 2
65a0eb115bbe450008b2cde6
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L'article 1324 ne soumet la notification au débiteur cédé à aucun formalisme particulier.
Source officielle2ème CH - Section 2
695e159875782d5f060d94fc
6 janvier 2026
6 janvier 2026
, 40€ débité le 15 avril 2016, un chèque de 160€ débité le 18 avril 2016, un chèque de 1659,88€ débité le 12 mai 2016, un chèque de 76,11€ débité le 23 mai 2016, un chèque de 1599,40€ débité le
Source officielle1ère chambre civile A
6780bae5f25437b69df75b9a
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il ajoute que l'absence de garantie contractuelle d'un débit déterminé n'autorisait pas la société Orange à fournir un débit variant entre 1,5 et 5 % du débit annoncé et conteste s'être jamais opposé à
Source officielle2ème Chambre civile
626b816ad1fb03057d9a50b0
28 avril 2022
28 avril 2022
Le débiteur déclare par ailleurs accueillir un autre enfant au cours de l'année 2022.
Source officielle2ème Chambre civile
65aa23d1a34ad10008581913
18 janvier 2024
18 janvier 2024
La débitrice ne justifie pas d'autres dépenses supplémentaires.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02193_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
D’une part, la décision de fermeture définitive du débit de tabac géré par M.
Source officielle2ème Chambre civile
6364bb60e405357f749ea983
3 novembre 2022
3 novembre 2022
La débitrice verse aux débats plusieurs pièces justificatives.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6035dc896a6cb5430385742d
11 février 2016
11 février 2016
engendre l'exigibilité du solde débiteur, que depuis le 18 juin 2008 et au moins depuis le 05 ou 30 janvier 2009, le compte courant n° [Compte bancaire 2] est constamment en position débitrice sans jamais
Source officielle8e Chambre C
60325975fc98a68ebed34ead
22 février 2018
22 février 2018
[B], relève que le compte du débiteur a enregistré plusieurs écritures ayant consisté, soit en des crédits, soit en des débits, postérieurement à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ;
Source officielle2ème Chambre civile
6618cf047935f50008be41c1
11 avril 2024
11 avril 2024
La débitrice sollicite la confirmation du jugement entrepris.
Source officielle1ère Chambre civile
69679e97cdc6046d474596a4
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Sur les ressources des débiteurs En l'espèce, M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
644229c9d2fa6fd0f80403e8
20 avril 2023
20 avril 2023
Ce débit a toutefois été régularisé le 28 février 2018. L'assignation date du 18 février 2020.
Source officielle2ème Chambre civile
66ff859aa4ff9ec259c09599
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Le débiteur actualise sa situation financière et professionnelle.
Source officielleAvis
CADA:20225055
22 septembre 2022
22 septembre 2022
sur le revenu, afférents à l'imposition de leur débiteur ou créancier.
Source officielle2ème Chambre civile
642fb602cece1704f57474ea
6 avril 2023
6 avril 2023
Le jugement a été notifié au débiteur et aux créanciers par lettres recommandées, dont l'avis de réception a été signé par M. [M] le 9 mai 2022.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
5fdd6d1f9dd5aa1703e5a258
13 septembre 2018
13 septembre 2018
de la procédure de liquidation judiciaire, porter des sommes au débit de ce compte.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
642fb695cece1704f5747782
6 avril 2023
6 avril 2023
de 6 468,69 euros, - fixé la créance de la société [10] à la somme de 3 120,59 euros, - arrêté le passif du débiteur à la somme de 252 712,13 euros, - constaté que la situation du débiteur n'était
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
5fd91bdeeec769b81444c079
9 juin 2020
9 juin 2020
à l'ordre irrévocable donné par le débiteur.
Source officielle3ème chambre A
6a226237cdc6046d473921ac
4 juin 2026
4 juin 2026
la conversion en liquidation judiciaire, ou à défaut : infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, et statuant à nouveau : à titre principal constater que le débiteur
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00633_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 3332-7 du même code : " N'est pas considérée comme ouverture d'un nouveau débit la translation sur le territoire d'une commune d'un débit déjà existant : / 1° Si elle est effectuée
Source officiellePage 22 sur 2626
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27/08/2026
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