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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
679b1a7e38d42752285cfef7
28 janvier 2025
* *** Par jugement du 19 mars 2024, le tribunal judiciaire de Besançon a : - condamné la société coopérative de banque La Banque Populaire de Bourgogne Franche-Comté à payer à M.
Cour d'Appel
6253cac2bd3db21cbdd8bfba
18 juin 2008
C / BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE- FRANCHE- COMTE PARTIES EN CAUSE : Monsieur Daniel X..., né le 08 Juin 1948 à HERICOURT (70400), de nationalité française, demeurant ...
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY02283_20220908
8 septembre 2022
Procédure contentieuse antérieure Mme A B a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 22 août 2020 par laquelle le directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté
Chambre 4 SB
6618cf067935f50008be420b
11 avril 2024
Motifs de la décision Sur la nullité pour incompétence territoriale de l'Urssaf de Franche-Comté Si le tribunal a exactement retenu que l'Urssaf de Franche-Comté a émis le 15 décembre 2017 un appel
7ème chambre
DCA_25PA01006_20260108
8 janvier 2026
le bénéfice de l’exonération d’impôt sur le revenu prévue à l’article 44 octies du code général des impôts dès lors qu’il justifie avoir réalisé au moins 25 % de son chiffre d’affaires dans une zone franche
Chambre sociale
643a428fd83dbd04f5fb29fa
13 avril 2023
Par jugement du 1er juin 2021, le conseil de prud'hommes : - requalifie la relation contractuelle entre Mme [B] et la Caisse Centrale d'Activités Sociales de Bourgogne Franche-Comté en un contrat à
Chambre Sociale
65b35cfc1d7564000872dc96
23 janvier 2024
Le 13 octobre 2016, l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Franche-Comté (ci-après l'URSSAF) a notifié à M.
Pôle 5 - Chambre 8
60332f6deef9fea085a97cab
12 septembre 2017
Par ailleurs, la Caisse d'épargne de Bourgogne Franche-Comté s'est portée caution solidaire des consorts [E] à l'effet de garantir le paiement par ces derniers à la société Findis de toutes sommes dues
66921893f3a19d0db6b71215
11 juillet 2024
Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail de Bourgogne et Franche-Comté (CARSAT) C/ Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Saône-et-Loire (CPAM) S.A.S.
67ee19636cff766e94e38990
2 avril 2025
Le 31 juillet 2023, ladite contrainte a été signifiée à Mme [G] à étude par la SAS Actio à la demande l'URSSAF de Franche Comté.
1re chambre civile
6791dff61c87724b5e69d915
21 janvier 2025
EDIFIPIERRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE C/ [T] [F] épouse [R] [J] [R] CAMBTP S.A.R.L. HERVE [E] ARCHITECTE Syndic. de copro.
65aa250fa34ad100085819a3
18 janvier 2024
DEKRA AUTOMOTIVE SOLUTIONS FRANCE C/ [Z] [K] Etablissement Public POLE EMPLOI BOURGOGNE FRANCHE-COMTE C.C.C le 18/01/24 à -Me NHO -Me RETAILLEAU Expédition revêtue de
1ère chambre civile B
615e0e80c25a97f0381f574f
17 juin 2014
subsidiairement , *sur l'impôt sur les sociétés : - que l'entreprise COTRADIS disposait d'une implantation matérielle dans la zone franche de la Duchère, qu'elle employait à cet endroit le gérant
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01511_20250213
13 février 2025
A supposer que ces deux sociétés aient effectivement été elles-mêmes localisées en zone franche urbaine, elles ne constituaient pas les clients de M. A, mais ses mandants.
Juge des référés
ORCA_24NC03025_20250506
6 mai 2025
A C et Mme B D ont demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 10 août 2022 par lequel le directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté a autorisé
Pôle 6 - Chambre 13
63c256e80bfda47c90076127
13 janvier 2023
[B] se prévaut en second lieu de ce que l'auto-entreprise n'est pas exclue du bénéfice de la loi concernant la zone franche prioritaire ; qu'il a exercé son activité en tant qu'auto-entrepreneur entre
65a0e86e5bbe450008b2ccaf
10 janvier 2024
A cette audience, l'Ordre des architectes de Franche-Comté a réitéré sa contestation de la compétence du tribunal de commerce.
603288c92a1d73bc65be9922
16 janvier 2018
Le Régime social des indépendants de Franche-Comté n'a procédé à la radiation de M.
DCA_21MA00343_20230209
9 février 2023
sa rédaction applicable, institue une exonération temporaire d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés au profit des contribuables qui créent ou exercent des activités dans certaines zones franches
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01844_20221213
13 décembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 août 2022, la société SADE - Compagnie générale des exploitations du Nord de la France, représentée par Mes Frêche et Dourlens, demande à
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