avocat au barreau de PARIS, toque : B1149 APPELANTES ET REQUERANTES et LA DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES [Adresse 14] [Adresse 14] [Localité 13] Représentée par Me Jean DI FRANCESCO

avocat au barreau de PARIS, toque : B1149 APPELANTES ET REQUERANTES et LA DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES [Adresse 12] [Adresse 12] [Localité 16] Représentée par Me Jean DI FRANCESCO

assistées de Me Fanny PENCHE-DANTHEZ, avocat au barreau de BORDEAUX APPELANTES et LA DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES [Adresse 9] [Localité 8] Représentée par Me Jean DI FRANCESCO

Localité 1] Représentée par Me Pascal SCHIELE, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE INTIMÉE LA DIRECTION NATIONALE D'ENQUÊTES FISCALES [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Jean DI FRANCESCO

SELARL OBADIA & ASSOCIE, avocat au barreau d'ESSONNE DÉFENDERESSE AU RECOURS LA DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES ayant ses bureaux [Adresse 4] [Adresse 5] Représentée par Me Jean DI FRANCESCO

SELARL OBADIA & ASSOCIE, avocat au barreau d'ESSONNE DÉFENDERESSE AU RECOURS LA DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES ayant ses bureaux [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Jean DI FRANCESCO

4] LA RECETTE RÉGIONALE DE LA DIRECTION NATIONALE DU RENSEIGNEMENT ET DES ENQUÊTES DOUANIÈRES, prise en la personne de son Receveur [Adresse 2], [Localité 4] Représentées par Me Jean DI FRANCESCO

Par acte du 21 novembre 2002, suivant un term-sheet du 31 juillet 2002, les principaux actionnaires du groupe FLG acceptaient de procéder à un échange de leurs actions avec des actions FRANCESCO SMALTO

LOEFF de la SELAS ACTY, avocat au barreau de DEUX-SEVRES Appelants, D'une part, ET : DIRECTION NATIONALE D'ENQUÊTES FISCALES 6 bis rue Courtois 93695 PANTIN CEDEX Représentant : Me Jean DI FRANCESCO

France.des matériels informatiques.

SUR L'IMPUTABILITÉ DE LA PRATIQUE À GOOGLE FRANCE55 IV. SUR LES SANCTIONS PÉCUNIAIRES57 A. SUR LE CARACTÈRE INÉDIT ALLÉGUÉ DE L'INFRACTION57 B.

C'est ainsi que pour chaque secteur les objectifs étaient les suivants : secteur Nord-Ouest 43/61,52 Sud Ouest 58/78,31 Nord Est 29/57,39 Sud Est 83/80,75 Ile de France49/45,31 M.

sweatshirts...) étant une tendance forte du marché au cours des années 2016/2018 ainsi qu'il est justifié par la production de nombreux articles sur internet (extraits notamment du site jactiv.ouest-france.fr

[D] [T] De nationalité françaice Né le [Date naissance 13] 1964 à [Localité 22] (85) [Adresse 8] [Localité 14] Représentés par Me Alexandre DIOUF de la SELARL PIEUCHOT ET ASSOCIES, avocat au barreau

H.T. par publication, - Ordonner la publication du dispositif de la décision à intervenir, sur la page d'accueil du site Internet de la société Eurochem, accessible à l'adresse URL http://eurochem-france.fr

invoqué par les sociétés requérantes39 c) Sur l'interprétation du cadre contractuel modifié40 i) Sur le défaut de motivation40 ii) S'agissant de l'interprétation des contrats par la société Umicore France41

intérêts légaux sur cette somme depuis le 14 juin 2013 ; - des intérêts capitalisés outre les intérêts capitalisés pour ceux échus depuis plus d'un an ; - débouter l'Association des Paralysés de Franceance