COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : - Jean-Charles GOUILHERS, président - Hervé GUILBERT, conseiller - Christian RISS, conseiller ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 18

lui soit reconnu à compter du 29 septembre 1998 sur des parcelles, sises sur les territoires des communes de Chouain et Juaye Mondaye, qui auraient été mises à sa disposition sous forme de ventes d'herbes

lui soit reconnu à compter du 29 septembre 1998 sur des parcelles, sises sur les territoires des communes de Chouain et Juaye Mondaye, qui auraient été mises à sa disposition sous forme de ventes d'herbes

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maryline MERLIN COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Chantal GAUDINO, Président de chambre Hervé ANSSENS, Conseiller Guillaume DELETANG, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE

aide juridictionnelle Totale numéro 59178/ 002/ 10/ 11216 du 09/ 11/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 15 Juin 2011, tenue par Hervé

Hervé GOUDOT, Greffier. Avons ce jour, dans l'affaire opposant : S.A.S.U.

application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Septembre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Hervé

Hervé GOUDOT, Greffier.

Hervé GOUDOT, Greffier.

JUDICIAIRE DE L'ETAT SCP SAIDJI & MOREAU Me Caroline VALENTIN Ministère Public ORDONNANCE Le VINGT DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ prononcé par mise à disposition au greffe, Nous, Hervé

Instance de SENS - RG n° 12/00926 APPELANTE SCP [J] [N] [Q] Notaires associés Agissant en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] Représentée par Me Herve-bernard

aide juridictionnelle Totale numéro 591788002/ 11/ 02662 du 15/ 03/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 25 Mai 2011, tenue par Hervé

Hervé X... C/ Mme Martine Y...

répétées depuis 10 ans, la vente d'herbe tombant sous le coup du statut du fermage si elle est consentie par le propriétaire chaque année et au même agriculteur.

- condamne la SARL [1] assisté par Maître [E] [J] commissaire à l'exécution du plan à payer à Maître Ngao Hervé, avocat au barreau de Paris la somme de 1000 euros sur le fondement des dispositions de

BRAIKI [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Hervé POQUILLON de la SELARL HP AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me Sarah CHARBONNIER, avocat au barreau de MONTPELLIER S.A.R.L

[M], [JA] [C] Représentant : Me Hervé ZUELGARAY, avocat au barreau de NICE M.

N 1626 / 2000 Ordonnance de taxe du 29 août 2000 ------------------------------------- COUR D'APPEL DE DOUAI Juridiction du Premier Président O R D O N N A N C E D E T A X E Appelant : Hervé

Hervé X...

demeurant ...75007 PARIS ayant pour avocat la SELARL Hervé CHEMOULI Conseil (Me Hervé CHEMOULI) (avocats au barreau de PARIS, toque : B0259) COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été appelée le