CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21TL01775_20230516
16 mai 2023
d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de droit en considérant que l'affaissement de la berge empiétait sur les limites de la propriété des époux C et les mettait dans l'impossibilité de jouir
Cour d'Appel
6253c8edbd3db21cbdd86b31
13 mars 2003
Par ailleurs les factures d'une entreprise d'électricité-générale Bernier du 19 décembre 2001 et d'une SARL Leloutre-Jounin du 20 août 2002 n'apportent aucune précision sur les travaux qui auraient été
6253c8edbd3db21cbdd86b33
6253ca66bd3db21cbdd8aefe
22 août 2007
Juillet 2005 par le conseil de prud' hommes de PARIS- RG no 03 / 10878 APPELANTE CAISSE D' ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS 9 rue Saint Charles 75750 PARIS CEDEX 15 représentée par Me Daniel JOANNIS
6253cce9bd3db21cbdd91aad
18 septembre 2014
subsidiaire, - dire que la SCI STAR n'a pas été privée de la jouissance du terrain qu'elle a continué d'occuper en même temps que la SCI CGA, en profitant des aménagements réalisés, dont elle a continué de jouir
6253cc27bd3db21cbdd8f48e
11 avril 2012
* * * SUR CE : Attendu que si le droit pour un propriétaire de jouir de son bien de la manière la plus absolue sauf usage prohibé par la loi et les règlements qu'il tient de l'article 544 du
6253cc2ebd3db21cbdd8f647
10 février 2012
Elle rappelle enfin que jouissant d'un bail verbal, les obligations qui lui incombent sont difficiles à définir. La procédure a été clôturée le 22 septembre 2011.
6253cc4fbd3db21cbdd8fbac
27 septembre 2012
proximité, qui a renvoyé l'affaire devant le tribunal d'instance de Limoges pour obtenir paiement de dommages-intérêts en soutenant que celui-ci avait tardé à exécuter des travaux, l'empêchant ainsi de jouir
Pôle 3 - Chambre 5
6979d40dcdc6046d47f546c5
27 janvier 2026
D'autre part, si elle ne fonde sa demande sur aucun texte devant la cour, il résulte toutefois de l'article 21-13 du code civil que l'acquisition de la nationalité française par déclaration pour avoir joui
63c79bafda31367c908eb785
17 janvier 2023
Il résulte de l'article 21-13 du code civil que, peut réclamer la nationalité française par déclaration la personne qui a joui, d'une façon constante, de la possession d'état de Français pendant les dix
Rétention Administrative
64549e2eeedb07d0f8185e18
2 mai 2023
[I] expose jouir d'un domicile auprès de sa compagne, la pérennité de cet hébergement n'est pas établie et il n'est pas titulaire d'un passeport en original et en cours de validité remis au directeur du
6253cb35bd3db21cbdd8d1a0
16 décembre 2008
MOTIFS Attendu qu'en application de l'article 1719 du Code Civil, le bailleur est obligé de faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ; que s'il n'est pas tenu de garantir le preneur
Chambre 1-8
64b8d091a5d4a205dbc5cd8f
19 juillet 2023
nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ; Que le bailleur est tenu d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée et d'en faire jouir
64b8d096a5d4a205dbc5cd99
MOTIFS DE LA DECISION Attendu que selon les dispositions de l'article 544 du Code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse
62849087498a54057d102f20
17 mai 2022
[Y], épouse [U], se disant née le 10 août 1959 à [Localité 8] (Algérie), indique que son arrière-grand-père paternel, [I] [F] [Y], né en 1881 à [Localité 4] ou [Localité 5] (Algérie), a été admis à jouir
1ère Chambre civile
642e638b826f3a04f5216713
5 avril 2023
obtenir leur expulsion de son immeuble ainsi que le versement de dommages et intérêts pour défaut de délivrance de l'immeuble et d'une indemnité d'occupation pour la période où les époux [K] en ont joui
2ème chambre section A
69735795cdc6046d4768aac3
15 janvier 2026
Ils soutiennent notamment que la SA CEP du LANGUEDOC-ROUSSILLON n'avait pas formalisé sa constitution d'avocat lors de la procédure de 1ère instance, que la fin de non recevoir soulevée 2 jouirs avant
6866151711adae0daca5322f
2 juillet 2025
l'exception de nullité de l'assignation délivrée par la société Intrum Debt Finance soutenue par Mme [J] et aussi la fin de non recevoir tirée du défaut de capacité à agir de cette même société faute de jouir
67f602641c1a56b8e1651fdd
8 avril 2025
Il en ressort que par Décret du président de la République Française en date du 15 décembre 1890, le sieur [P] ([C] [K]), cafetier, né en 1862 à [Localité 3] et y demeurant, a été admis à jouir de la qualité
Référés
660e43110740db0008fa943f
3 avril 2024
dont elle est pleinement propriétaire légitime et non contestée, est enclavée dès lors qu'elle n'est pas connectée à une voie publique ; de ce fait, elle n'a aucune possibilité de s'y rendre, donc d'en jouir
Page 22 sur 204