[R] [E] né le 03 avril 1976 à [Localité 3], de nationalité sénégalaise RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n°2 assisté de Me Virginie Ferrier, avocat de permanence au barreau de Paris

MICHAUT Représentant : Me Xavier COLOMES de la SCP X.COLOMES,S.COLOMES-MATHIEU-ZANCHI- THIBAULT, avocat au barreau de L'AUBE APPELANTE E.A.R.L.

G : 10/ 04462 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON du 08 avril 2010 RG : 2009/ 15718 ch no 2- Cab. 2 Y... C/ X...

ARRET N° du 02 avril 2024 N° RG 22/01824 - N° Portalis DBVQ-V-B7G-FHVM [F] [F] c/ [B] [F] Caisse CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-MA RNE Formule exécutoire

N° 2024/ 209 Rôle N° RG 20/01735 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFRVD SARL LAMANA INTERNATIONAL C/ [V] [W] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Gilles MATHIEU

représentée par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI, avoués à la Cour assistée de Me Lucile CATTOIR, avocat au barreau de HAZEBROUCK bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/002/11/00952 du 01

représenté par Me Mitche-Axel Bibalou du cabinet Mathieu, avocats au barreau de Paris MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée

LE PREFET DU PAS-DE-CALAIS dûment avisé, absent représenté par le cabine Mathieu, subsituté par Manon LEULIET,avocate au barreau de Douai, PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel

REQUIS : Monsieur [M] [O] [Adresse 2] [Localité 5] Représentant : Me Mathieu GIRARD de la SELARL HOARAU-GIRARD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Madame

ECURIE DE LOBIT Représentée par Me Serge SESTACQ, avocat au barreau de TOULOUSE APPELANTE S.E.L.A.R.L.

assistée de Me Joseph PALAZZOLO, avocat au barreau de LYON, substitué par Me FROMENT INTIMES : M.

COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 20 Avril 2011 R. G : 10/ 05797 Appel contre une décision du Juge des tutelles de LYON RG 2010/ 731 du 11 juin 2010 APPELANT : M.

Mathieu X... né le 04 Janvier 1923 à AJACCIO Magasin X... ... 20090 AJACCIO ayant pour avocat Me Marie Pierre MOUSNY PANTALACCI, avocat au barreau d'AJACCIO Mme Francine X...

, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 38 INTIMES [H] [V] [G] [J] épouse [V] Représentés par Me Eric BRAILLON de la SELARL BLKS & CUINAT AVOCATS ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE

judiciaire de Troyes Monsieur [M] [E] [W] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Stanislas COLOMES de la SCP X.COLOMES S.COLOMES-MATHIEU-ZANCHI-THIBAULT, avocat au barreau de l'AUBE INTIME

C/ Me Mathieu Y...

de Paris INTIMÉ : LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Mitche Axel Bibalou du cabinet Mathieu, avocats au barreau de Paris MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Mitche Axel Bibalou du cabinet Mathieu, avocats au barreau de Paris MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE