Greffier, lors des débats : Mme Myriam RUBINI ARRET : -contradictoire . - prononcé publiquement par M Gérard DELTEL, Président.

Greffier, lors des débats : Mme Myriam RUBINI ARRET : - contradictoire.

plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M Gérard DELTEL, Président M Yves BLANC- SYLVESTRE, Conseiller M Georges TORREGROSA, Conseiller Greffier, lors des débats : Mme Myriam RUBINI

des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M Gérard DELTEL, Président M Yves BLANC- SYLVESTRE, Conseiller M Georges TORREGROSA, Conseiller Greffier, lors des débats : Mme Myriam RUBINI

Martinique) — Communication de la valeur locative de biens immobiliers situés sur les parcelles cadastrées H172, H173, E269, E270 et E288, sur le territoire de la commune de Sainte Anne, quartier Derrière Morne

28 Septembre 2006 par le Conseil de Prud'hommes de BOULOGNE BILLANCOURT No Chambre : Section : Activités diverses No RG : 05/ 01027 Copies exécutoires délivrées à : la SCPA MOREL-CHADEL-MOISSON

Maison Chedarry Chemin Mondon 64520 BARDOS non comparant représenté par la SCP DE GINESTET DUALE LIGNEY, avoués à la Cour Madame Sylvie Y...épouse X...

représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, sis 47 rue du Moulineau - 33320 EYSINES représentée par la SCP RIVEL & COMBEAUD, avoués à la Cour et assistée de Maître MORLON

16 du dossier de l'appelante) indiquant principalement que : les principales conclusions de l'étude de sol réalisée par le laboratoire CEBTP sont les suivantes : «fondations constituées de murs en moellons

conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 18 OCTOBRE 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Cécile MORILLON-DEMAY

conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 03 MAI 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Cécile MORILLON-DEMAY

Me Emilie MOUSSION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 09 JANVIER 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Cécile MORILLON-DEMAY

conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 09 OCTOBRE 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Cécile MORILLON-DEMAY

conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 17 AVRIL 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Cécile MORILLON-DEMAY

Elle note que l'expert désigné par le tribunal a confirmé qu'elle présentait : un syndrome polyalgique diffus de type fibromyalgie, des névromes de Morton au niveau des deux pieds, des lésions pustuleuses

constats d'huissier de 2017, 2018, 2020 et 2022 et le courrier du 20 juillet 2023 dont il ressort la preuve irréfutable qu'elle entrepose des déchets verts, palettes de bois, tas de pierres et de moellons

Monsieur [X] [O] à faire procéder aux travaux suivants : - sur la portion cotée X à Y par l'expert sur le plan annexé à son rapport déposé le 15 janvier 2016 : pose d'une rangée supplémentaire de moellons

conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 03 AVRIL 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Cécile MORILLON-DEMAY